Vertaling van "transmet ensuite cette " (Frans → Engels) :

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

La Commission transmet ensuite cette demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement.«
The Commission shall then transfer this request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice in the C series of the Official Journal of the European Union announcing the establishment of the EGTC, with the details set out in the Annex to this Regulation.‘

Le Comité des régions transmet ensuite cette demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement.«
The Committee of the Regions shall then transfer this request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice in the C series of the Official Journal of the European Union announcing the establishment of the EGTC, with the details set out in the Annex to this Regulation.‘

Ce qui n'existe pas, par contre, c'est une centrale qui réunit le tout, qui l'analyse et en fait une synthèse pour l'intégrer à la politique de la santé et qui transmet ensuite cette information aux fournisseurs de soins de santé et aux praticiens de la santé.
What there isn't is one place that puts it all together, analyzes it, and synthesizes it into health care policy, and then pushes that information out to health care providers and to health care practitioners.

La Commission transmet ensuite cette demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement».
The Commission shall then transfer this request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice in the C series of the Official Journal of the European Union announcing the establishment of the EGTC, with the details set out in the Annex to this Regulation”.

Le Comité des régions transmet ensuite cette demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement".
The Committee of the Regions shall then transfer this request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice in the C series of the Official Journal of the European Union announcing the establishment of the EGTC, with the details set out in the Annex to this Regulation".

b)elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi, ou
(b)he acts on behalf of a legal person, an entity which is taxed on its profits under the general arrangements for business taxation, an UCITS authorised in accordance with Directive 85/611/EEC or an entity referred to in Article 4(2) of this Directive and, in the last mentioned case, discloses the name and address of that entity to the economic operator making the interest payment and the latter communicates such information to the competent authority of its Member State of establishment, or

L'une des modifications prévues par le projet de loi permettrait aux services du RPC de fournir cette information directement, ce qui simplifiera les choses, car, en ce moment, le ministère doit donner l'information au client, qui la transmet ensuite au spécialiste en réadaptation.
One of the amendments in the bill would enable the CPP administration to provide this information directly, thus reducing the present annoyance of the department having to give the information to the client who in turn has to pass it on to the rehabilitation specialist.

Il transmet ensuite cette recommandation au Cabinet et doit convaincre ses collègues.
He then takes that recommendation to cabinet and then has to convince his colleagues.

Les provinces qui n'ont pas encore défini l'habitat essentiel se sentent obligées de suivre le courant et cette pression se transmet ensuite aux ONG qui travaillent sur le terrain.
The provinces that have not developed definitions of critical habitat are very much under pressure to follow suit in that, and that pressure in turn gets put on the NGOs that work on the ground.