Traduction de «transgression aux politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transgression des politiques [ transgression aux politiques ]
transgression of policies

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

transgression
transgression

constituer une transgression (des dispositions de l'article ...)
to violate (the provisions laid down in Article ...)

enfreindre la loi | transgresser la loi | violer la loi
to break the law

enseignant-chercheur en science politique | enseignante-chercheuse en sciences politiques | enseignant-chercheur en science politique/enseignante-chercheuse en science politique | enseignante-chercheuse en science politique
political science teacher | political studies instructor | higher education politics teacher | politics lecturer

sanction réservée aux personnes qui transgressent les ordonnances
punishment for failure to comply with court orders

dérogation aux politiques du CT [ violation des politiques du CT | dérogation aux politiques du Conseil du Trésor | violation des politiques du Conseil du Trésor ]
contravention of TB policies [ contravention of Treasury Board policies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il repose également dans une large mesure sur une acceptation politique et culturelle que l'intégrité est un principe important pour les fonctionnaires et que toute transgression devrait avoir des conséquences.
It also rests heavily on a political and cultural acceptance that integrity is an important principle for public servants and that transgressions should bring consequences.

1. réaffirme qu'en prenant part au conflit armé ukrainien de façon directe ou indirecte, en annexant la Crimée illégalement, en violant l'intégrité territoriale de la Géorgie et en prenant des mesures de coercition économique ou de déstabilisation politique à l'encontre de ses voisins européens, la Russie transgresse délibérément les principes de la démocratie, les valeurs fondamentales de l'État de droit et le droit international; dans ce contexte, l'Union européenne ne peut envisager de reprendre le cours normal de ses relations avec la Russie , et se voit contrainte de réévaluer de manière critique ses relations avec elle, en élaborant notamment, dans les plus brefs délais, un plan d'intervention d'urgence non coercitif, afin de contrer la politique d'agression et de division que mène la Russie, ainsi qu'une stratégie globale concernant l'avenir de ses relations avec la Russie et avec ses partenaires d'Europe de l'Est souligne que la résolution du conflit dans l'est de l'Ukraine ne peut être que de nature politique;
1. Reiterates that Russia's direct and indirect involvement in the armed conflict in Ukraine and its illegal annexation of Crimea, together with its violation of the territorial integrity of Georgia, and economic coercion and political destabilisation of its European neighbours constitute a deliberate violation of democratic principles and fundamental values and of international law; in this context, the EU cannot envisage a return to 'business as usual' and has no choice but to conduct a critical re-assessment of its relations with Russia, which includes the drafting, as promptly as possible, of a soft-power contingency plan to counter the aggressive and divisive policies conducted by Russia, and a comprehensive plan on its future relations with that country and with its Eastern European partners; underlines that the resolution of the conflict in Eastern Ukraine can only be political in nature;

La première est qu’elle introduit un regain de sectarisme politique au sein de l’administration publique, transgressant ainsi la loi sur le statut des fonctionnaires.
Firstly, it leads to renewed partisanship in state administration, which contravenes the law on the public servants’ statute.

Le Parlement a réclamé une politique d'exportation sévère en matière d'armements, qui empêche les transferts d'armes à destination des personnes qui transgressent les droits de l'homme et il a insisté auprès des États membres en préconisant l'adoption d'un programme d'actions globales et concrètes lors de la conférence des Nations unies du mois de juillet 2001 sur le commerce illicite des armes légères, et ce dans tous ces aspects, première initiative globale de relever ce défi humanitaire.
Parliament called for a strict EU arms export policy that prevents transfers of weapons to human rights abusers, and urged the Member States to advocate the adoption of a comprehensive and effective action programme at the July 2001 'UN Conference on the illicit trade in small arms and light weapons in all its aspects' which was the first global initiative to tackle this humanitarian challenge.

Une aide directe est également nécessaire si l'on souhaite renforcer la capacité à répondre à la série de nouveaux défis complexes posés aux administrations publiques, et notamment: exercer un contrôle et réunir des preuves sur la criminalité organisée; attaquer en justice ceux qui transgressent la loi; sensibiliser le personnel de la police, les avocats, les services du ministère public et les tribunaux à la législation environnementale; former les fonctionnaires des douanes et sensibiliser l'opinion publique, afin de bénéficier de son soutien et de celui de la classe politique pour s'attaquer à l'inexpugnable corruption qui se dissimule souvent derrière l'exploitation clandestine des forêts.
Direct help is also needed to build capacity to deal with the new and complex set of issues which government agencies in developing countries must deal with: monitoring and gathering evidence of environmental crime; building legal cases against those who transgress; raising awareness of environmental law within the police, the legal profession, public prosecution services and the courts; training of customs officials; and awareness raising to help build the public and political support needed to tackle the entrenched corruption which often lies beneath illegal logging.

Le projet de loi vise les objectifs suivants: accorder des privilèges et immunités aux missions permanentes accréditées auprès d'organisations internationales; autoriser les ministres à prendre des arrêtés avec effet rétroactif aux termes de la loi dans le but d'accorder des exonérations fiscales; clarifier la loi pour accorder des privilèges et immunités à des subdivisions politiques d'États étrangers; permettre à des ministres de prendre des arrêtés limités aux termes de la loi et établir le cadre juridique nécessaire pour autoriser des mesures de rétorsion dans les domaines des douanes et en ce qui concerne la transgression de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires avec des États étrangers; enfin, clarifier la position du gouvernement en ce qui concerne l'importation d'alcool par des missions étrangères.
The legislation aims to: broaden privileges and immunities to permanent missions accredited to international organizations; authorize ministers to make orders with retroactive effect under the act for the purposes of granting tax relief; clarify the act to grant privileges and immunities to political subdivisions of foreign states; authorize ministers to take limited orders under the act and provide legal framework needed to authorize retaliatory countermeasures in the areas of customs, the areas of infringements of the Vienna convention on diplomatic relations or the Vienna on consular relations with foreign states; and finally clarify the government's statute with respect to the importation of alcohol by foreign missions.

108. se réjouit des orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort; répète que la peine de mort appliquée aux personnes de moins de 18 ans et aux handicapés mentaux constitue une transgression du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du droit international coutumier; exhorte tous les États à suspendre les exécutions dans la perspective d'une abolition complète de la peine de mort, et réitère fermement sa demande aux États-Unis, à la Chine, à l'Arabie saoudite, au Congo, à l'Iran et à d'autres États de mettre fin immédiatement à toutes les exécutions;
108. Welcomes the guidelines to EU policy towards third countries on the death penalty; reiterates that the application of the death penalty to persons under 18 years and the mentally retarded contravenes the abovementioned International Covenant on Civil and Political Rights as well as customary international law; calls on all States to introduce a moratorium on executions with a view to completely abolishing the death penalty and reiterates firmly its request to the United States, China, Saudi Arabia, Congo, Iran and other States to immediately end all executions;

Faisant une fois de plus un usage négatif des règlements communautaires, qui transgresse les compétences politiques des collectivités territoriales interétatiques et enfreint le principe de subsidiarité, le gouvernement de l'État espagnol cherche à s'approprier et à détourner, pour les besoins d'une politique centraliste créatrice de déséquilibres territoriaux, 55 % des ressources des Fonds structurels qui devraient être investies, au cours de la période 2000-2006, dans les communautés autonomes relevant de l'objectif no 1.
The Spanish Government is once again implementing Community regulations in a negative manner, which is at odds with the political responsibilities of cross-border territorial units and contrary to the principle of subsidiarity, since in its pursuit of a centralist policy which generates territorial imbalances it is seeking to appropriate and channel off 55% of the Structural Fund appropriations for the 2000-2006 period which should be invested in the Objective 1 Autonomous Communities.