Traduction de «violer la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enfreindre la loi | transgresser la loi | violer la loi
to break the law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

violer
to infringe

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant qu'au cours des derniers mois, plusieurs journalistes ont été arrêtés et accusés de violer la loi sur les technologies de l'information et de la communication, qui criminalise les publications diffamatoires et "contre l'État";
L. whereas in recent months several journalists have been arrested and charged with violating the Information and Communication Technology Act (ICT Act), which criminalises defamatory and ‘anti-state’ publications;

Les compensations offertes aux personnes et aux entreprises en cas d’infraction à la législation antitrust de l’UE sont loin de dissuader les sociétés et les individus de violer ces lois.
Compensation for individuals and firms where infringements of EU anti-trust law have taken place will go a long way to dissuading companies and individuals from breaching these laws.

Une partie du marchandage national que vous avez mené ressemble à de la comédie tirant sur la farce: autoriser les universités autrichiennes à violer la loi pendant cinq années supplémentaires pendant que les policiers ferment les yeux, ou créer deux catégories de citoyens européens, ceux qui possèdent des droits fondamentaux et ceux qui en sont dépourvus.
Some of the national horse trading you engaged in made it look like comedy descending into farce: deciding that Austrian universities can break the law for another five years while the policemen look the other way, or creating two classes of European citizen: those with fundamental rights and those without.

L'opposition continue à violer la loi relative à la radio et à la télévision, qui prévoit qu'elle doit participer au conseil national de la radio et de la télévision.
The opposition continues to breach the Law on Television and Radio, which requires it to participate in the National Council on Radio and Television.

La possibilité prévue par les directives de prouver la conformité au point c) par le biais d'un serment ou d'une déclaration ne constitue pas une solution puisque dans les États où une personne juridique ne peut être condamnée, celle-ci peut sans violer la loi déclarer qu'elle n'a jamais été condamnée pour un délit.
The directives' possibility to prove conformity with letter c) by means of an oath or a declaration does not constitute a remedy because where a legal person cannot be condemned it can without any breach of law claim that it has never been convicted of an offence.