Traduction de «transfrontières soient également » (Français → Anglais) :

Lorsqu’ils établissent ces objectifs et indicateurs, les États membres tiennent compte du fait que les objectifs environnementaux pertinents existants établis au niveau national, communautaire ou international continuent de s’appliquer aux mêmes eaux, en veillant à ce que ces objectifs soient mutuellement compatibles et que les impacts transfrontières significatifs et les spécificités transfrontières soient également pris en considération, dans toute la mesure du possible.
When devising those targets and indicators, Member States shall take into account the continuing application of relevant existing environmental targets laid down at national, Community or international level in respect of the same waters, ensuring that these targets are mutually compatible and that relevant transboundary impacts and transboundary features are also taken into account, to the extent possible.

Lorsqu'ils établissent ces objectifs environnementaux et indicateurs, les États membres tiennent compte du fait que les objectifs environnementaux existants établis au niveau national, communautaire ou international continuent de s'appliquer aux mêmes eaux, en veillant à ce que les impacts transfrontières significatifs et les caractéristiques transfrontières soient également pris en considération.
When devising those targets and indicators, Member States shall take into account the continuing application of existing environmental targets, set out at national, Community or international level in respect of the same waters, and ensure that relevant transboundary impacts and transboundary features are also taken into account.

Lorsqu'ils établissent ces objectifs environnementaux et indicateurs, les États membres tiennent compte du fait que les objectifs environnementaux existants définis au niveau national, communautaire ou international continuent de s'appliquer aux mêmes eaux, et veillent à ce que les impacts transfrontières significatifs et les caractéristiques transfrontières soient également pris en considération.
When devising those targets and indicators, Member States shall take into account the continuing application of existing environmental targets, set out at national, Community or international level in respect of the same waters, and ensure that relevant transboundary impacts and transboundary features are also taken into account .

La jurisprudence requiert également que les restrictions imposées à la prestation de services et les restrictions transfrontières pouvant résulter de l’approche réglementaire réduisent véritablement les occasions de jeu et soient appliquées d’une manière cohérente et systématique à toutes les prestations de services sur le territoire[30].
The case-law also requires that such service provision and the cross-border restrictions that may result from the regulatory approach must bring about a genuine reduction of gambling opportunities and be applied in a consistent and systematic manner to all service offers in the area[30].

12. réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la MiFID faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement selon lequel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet "Target 2 Securities", en mettant l'accent sur la gouvernance et la supervision nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite;
12. while calling for progress in removing the other barriers identified in the Giovannini Group's report on Cross-Border Clearing and Settlement Arrangements in the European Union of November 2001, strongly reiterates the need to improve the post-trading infrastructure both with a view to price transparency, and competition as to the public interest of clearing and settlement security; welcomes the progress being made in implementing the Code of Conduct which will deliver those aims and which will also support Article 34 of MiFID, requiring stock exchanges to provide all their users with the option of designating the settlement system with which they wish to settle their transactions in the event of cross-border share transactions; intends closely to scrutinise the developments surrounding the Code of Conduct as well as the TARGET2 Securities project in this context, emphasising the governance and supervision needed to cope with conflicts of interest; calls on the Council and the Commission to launch, without further delay, the initiatives required to remove completely the obstacles under the control of the public sector, relating to the legal and fiscal barriers identified in the Giovannini Group's report and in the areas not covered by the Code of Conduct;

11. réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la DMIF faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement au sein duquel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet "Target 2 Securities", en mettant l'accent sur la gouvernance et la surveillance nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite;
11. while calling for progress in removing the other barriers identified in the Giovannini Group's report on Cross-Border Clearing and Settlement Arrangements in the European Union of November 2001, strongly reiterates the need to improve the post-trading infrastructure both with a view to price transparency and competition as to the public interest of clearing and settlement security; welcomes the progress being made in implementing the Code of Conduct which will deliver those aims and which will also support Article 34 of MiFID, requiring stock exchanges to provide all their users with the option of designating the settlement system in which they want to settle their transactions in the event of cross-border share transactions; intends closely to scrutinise the developments surrounding the Code of Conduct as well as the TARGET2 Securities project in this context, emphasising the governance and supervision needed to cope with conflicts of interest; and calls the Council and the Commission to launch, without further delay, the initiatives required to remove completely the obstacles under the control of the public sector relating to the legal and fiscal barriers identified in the Giovannini Group's report and in the areas not covered by the Code of Conduct.;

V. INVITE également la Commission, selon son intention annoncée dans le Programme Intégré, - à veiller à ce que les petites et moyennes entreprises obtiennent un meilleur accès aux programmes de recherche spécifiques du 4ème programme-cadre ; - à assurer une adaptation aux besoins des petites et moyennes entreprises notamment pour ce qui est des programmes spécifiques relatifs à la diffusion et à l'exploitation des résultats de la recherche ainsi qu'à la promotion des transferts de technologie et des innovations ; - à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux programmes communautaires dans le domaine de la formation et du perfectionnement professionnels par des procédures simplifiées ; - à veiller à ce que les obstacles aux paiements transfrontières soient éliminés - à assurer un meilleur accès des PME aux procédures de marchés publics européens ; PREND ACTE de l'intention de la Commission d'établir un inventaire détaillé des diverses actions communautaires propres à favoriser les initiatives de développement local et les initiatives locales en faveur de l'emploi, en particulier celles qui visent les micro-entreprises et les entreprises artisanales.
V. Furthermore, CALLS UPON the Commission, in accordance with the intention stated in the integrated programme, to: - ensure that small and medium-sized enterprises gain better access to the specific research programmes under the fourth framework programme; - ensure, in particular, that the specific programmes for disseminating and exploiting the results of research and promoting transfers of technology and innovation are formulated in a manner helpful to small and medium-sized enterprises; - provide for simplified procedures to facilitate access by small and medium-sized enterprises to Community programmes in the field of vocational training and further training; - ensure that barriers to international payments are removed; - provide better access for SMEs to European public contract procedures. NOTES the Commission's intention to draw up a detailed inventory of the various Community measures designed to encourage local development initiatives and local initiatives to promote employment, in particular those directed at micro-enterprises and craft enterprises.