Traduction de «paiements transfrontières soient » (Français → Anglais) :

Un pays extérieur à la zone euro comme la Suède pourrait servir d'exemple en matière de bonnes pratiques: les frais applicables aux paiements transfrontières (qu'ils soient en euros ou en couronnes suédoises) y sont déjà les mêmes que pour les paiements nationaux.
A non-euro country such as Sweden could serve as an example of good practice: cross-border payment fees there are already the same as for national payments, whether in euro or in Swedish Krona.

Sur la base d'une proposition de la Commission, un règlement a été adopté en décembre 2001, qui impose que les frais bancaires prélevés pour des paiements transfrontières en euros soient égaux à ceux facturés pour des transactions similaires au sein d'un même État membre.
On the basis of the Commission's proposal, a Regulation requiring that bank charges for cross border payments in euros must be the same as for similar transactions within a single Member State was adopted in December 2001.

V. INVITE également la Commission, selon son intention annoncée dans le Programme Intégré, - à veiller à ce que les petites et moyennes entreprises obtiennent un meilleur accès aux programmes de recherche spécifiques du 4ème programme-cadre ; - à assurer une adaptation aux besoins des petites et moyennes entreprises notamment pour ce qui est des programmes spécifiques relatifs à la diffusion et à l'exploitation des résultats de la recherche ainsi qu'à la promotion des transferts de technologie et des innovations ; - à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux programmes communautaires dans le domaine de la formation et du perfectionnement professionnels par des procédures simplifiées ; - à veiller à ce que les obstacles aux paiements transfrontières soient éliminés - à assurer un meilleur accès des PME aux procédures de marchés publics européens ; PREND ACTE de l'intention de la Commission d'établir un inventaire détaillé des diverses actions communautaires propres à favoriser les initiatives de développement local et les initiatives locales en faveur de l'emploi, en particulier celles qui visent les micro-entreprises et les entreprises artisanales.
V. Furthermore, CALLS UPON the Commission, in accordance with the intention stated in the integrated programme, to: - ensure that small and medium-sized enterprises gain better access to the specific research programmes under the fourth framework programme; - ensure, in particular, that the specific programmes for disseminating and exploiting the results of research and promoting transfers of technology and innovation are formulated in a manner helpful to small and medium-sized enterprises; - provide for simplified procedures to facilitate access by small and medium-sized enterprises to Community programmes in the field of vocational training and further training; - ensure that barriers to international payments are removed; - provide better access for SMEs to European public contract procedures. NOTES the Commission's intention to draw up a detailed inventory of the various Community measures designed to encourage local development initiatives and local initiatives to promote employment, in particular those directed at micro-enterprises and craft enterprises.

La Commission proposait que des mesures soient prises dans trois domaines: les paiements transfrontières, l'utilisation des cartes de banque et le marché du crédit hypothécaire.
The Commission proposed action in three areas: transfrontier payments, use of bank cards and transparency of offers in the mortgage credit market.

(12) considérant que, au cours des premières années d'existence de la zone de la monnaie unique, le principe d'efficacité en regard des coûts peut nécessiter que les obligations de déclaration statistique à la BCE soient respectées au moyen de procédures transitoires, compte tenu des contraintes imposées aux systèmes de collecte existants; que cela peut notamment impliquer, dans le cas du compte financier de la balance des paiements, que les données relatives aux positions ou aux transactions transfrontières des États membres participants considérés comme un seul territoire économique puissent, au cours des premières années d'existence de la zone de la monnaie unique, être agrégées en utilisant toutes les positions ou transactions entre les résidents d'un État membre participant et les résidents d'autres pays;
(12) Whereas, in the early years of the single currency area, cost-effectiveness may require that the ECB's statistical reporting requirements be satisfied through transitional procedures due to existing constraints on the collection systems; whereas this may imply in particular that, in the case of the Financial Account of the balance of payments, data on cross-border positions or transactions of the participating Member States seen as one economic territory may in the early years of the single currency area be compiled using all positions or transactions between residents of a participating Member State and residents of other countries;