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4.7
Action devant une juridiction civile
Action en justice
Action en matière civile
Activité transfrontalière
Activité transfrontière
Affaire judiciaire
Biens transfrontaliers
Biens transfrontières
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Instance judiciaire
Investissements transfrontières en actions
Litige
Marchandises transfrontalières
Marchandises transfrontière
Marchandises transfrontières
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Produits transfrontaliers
Produits transfrontières
Protocole relatif à la réduction des émissions de so
Question transfrontière
Recours juridictionnel
élimination transfrontière
élimination transfrontière de déchets dangereux

Vertaling van "actions transfrontières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]


plan d'action pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontière de l'Union européenne

Action Plan for the Northern Dimension in the external and cross-border policies of the European Union


investissements transfrontières en actions

cross-frontier investment in shares


marchandises transfrontalières [ biens transfrontaliers | produits transfrontaliers | marchandises transfrontière | marchandises transfrontières | biens transfrontières | produits transfrontières ]

cross-border goods [ crossborder goods | transborder goods | cross-border products | crossborder products | transborder products ]


Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]

Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]


Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]

Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]


Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est

SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime


élimination transfrontière de déchets dangereux | élimination transfrontière

trans-border disposal of hazardous wastes | trans-border disposal


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles fonctionnent comme des centres d'information, contribuent à la mise en œuvre du droit de l'UE et jouent un rôle crucial de soutien à la coopération opérationnelle, par exemple sous la forme d'actions transfrontières conjointes.

They function as information hubs, help implement EU law and play a crucial role in supporting operational cooperation, such as joint cross-border actions.


Elles fonctionnent comme des centres d'information, contribuent à la mise en œuvre du droit de l'UE et jouent un rôle crucial de soutien à la coopération opérationnelle, par exemple sous la forme d'actions transfrontières conjointes.

They function as information hubs, help implement EU law and play a crucial role in supporting operational cooperation, such as joint cross-border actions.


faciliter les actions transfrontières et la coopération opérationnelle,

facilitate cross-border activities and operational cooperation;


En outre, la coopération pourrait être renforcée par l'intermédiaire du réseau créé par le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, qui permet des actions transfrontières en matière d'application de la législation[16]

In addition, cooperation could be enhanced via the network established by the Consumer Protection Cooperation Regulation which allows cross-border enforcement actions[16].


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2. La valeur ajoutée européenne des actions, y compris des actions menées à petite échelle et au niveau national, est évaluée à la lumière de critères tels que leur contribution à la mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l'Union et à une large sensibilisation du public aux droits qui en découlent, leur potentiel pour ce qui est de favoriser la confiance mutuelle entre les États membres et d'améliorer la coopération transfrontière, leur impact transnational, leur contribution à l'élaboration et la diffusion des meilleures pratiques ou leur potentiel pour ce qui est d'élaborer des outils et des solutions pratiques répondant à ...[+++]

2. The European added value of actions, including that of small-scale and national actions, shall be assessed in the light of criteria such as their contribution to the consistent and coherent implementation of Union law and to wide public awareness about the rights deriving from it, their potential to develop mutual trust among Member States and to improve cross-border cooperation, their transnational impact, their contribution to the elaboration and dissemination of best practices or their potential to create practical tools and solutions that address cross-border or Union-wide challenges.


2. La valeur ajoutée européenne des actions, y compris des actions menées à petite échelle et au niveau national, est évaluée à la lumière de critères tels que leur contribution à la mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l'Union et à une large sensibilisation du public aux droits qui en découlent, les possibilités qu'elles offrent de favoriser la confiance mutuelle entre les États membres et d'améliorer la coopération transfrontière, leur impact transnational, leur contribution à l'élaboration et à la diffusion des meilleures pratiques ou les possibilités qu'elles offrent de contribuer à la définition de normes minimales, d'éla ...[+++]

2. The European added value of actions, including that of small-scale and national actions, shall be assessed in the light of criteria such as their contribution to the consistent and coherent implementation of Union law, and to wide public awareness about the rights deriving from it, their potential to develop mutual trust among Member States and to improve cross-border cooperation, their transnational impact, their contribution to the elaboration and dissemination of best practices or their potential to contribute to the creation of minimum standards, practical tools and solutions that address cross-border or Union-wide challenges.


2. La valeur ajoutée européenne des actions, y compris des actions menées à petite échelle et au niveau national, est évaluée à la lumière de critères tels que leur contribution à la mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l'Union et à une large sensibilisation du public aux droits qui en découlent, les possibilités qu'elles offrent de favoriser la confiance mutuelle entre les États membres et d'améliorer la coopération transfrontière, leur impact transnational, leur contribution à l'élaboration et à la diffusion des meilleures pratiques ou les possibilités qu'elles offrent de contribuer à la définition de normes minimales, d'éla ...[+++]

2. The European added value of actions, including that of small-scale and national actions, shall be assessed in the light of criteria such as their contribution to the consistent and coherent implementation of Union law, and to wide public awareness about the rights deriving from it, their potential to develop mutual trust among Member States and to improve cross-border cooperation, their transnational impact, their contribution to the elaboration and dissemination of best practices or their potential to contribute to the creation of minimum standards, practical tools and solutions that address cross-border or Union-wide challenges.


les orientations concernant la mise en œuvre du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, approuvées par le Conseil (Justice et affaires intérieures) le 4 décembre 2014 , qui fixent les mesures concrètes pour le suivi du plan d’action par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), y compris la mise en place du groupe informel sur la visioconférence transfrontière.

The guidelines on the implementation of the Multiannual European e-Justice Action Plan 2014-2018 endorsed by the Council (Justice and Home Affairs) on 4 December 2014 , which set out the concrete steps for the follow-up of the Action Plan by the Working Party on e-Law (e-Justice), including the setting up of the informal working group on cross-border videoconferencing.


Ledit article dispose en outre que l’action de l’Union doit compléter les politiques nationales et doit comprendre la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte précoce en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, et que les États membres doivent coordonner entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines que recouvre l’action de l’Union en matière de santé publique.

That Article further provides that Union action is to complement national policies, is to cover monitoring, early warning of, and combating serious cross-border threats to health, and that Member States are, in liaison with the Commission, to coordinate among themselves their policies and programmes in the areas covered by Union action in the field of public health.


Afin d’atteindre un degré élevé de protection de la santé humaine, et d’éviter tout chevauchement des activités, toute duplication des actions ou toute action contradictoire, la Commission devrait veiller, en liaison avec les États membres, à ce que la coordination et l’échange d’information soient assurés entre les mécanismes et les structures établis au titre de la présente décision et les autres mécanismes et structures établis au niveau de l’Union et au titre du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé le «traité Euratom»), dont les activités sont pertinentes pour la planification de la prépa ...[+++]

In order to achieve a high level of human health protection, and to avoid any overlap of activities, duplication or conflicting actions, the Commission, in liaison with the Member States, should ensure coordination and exchange of information between the mechanisms and structures established under this Decision, and other mechanisms and structures established at Union level and under the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (the Euratom Treaty), the activities of which are relevant to the preparedness and response planning, monitoring, early warning of, and combating serious cross-border threats to health.


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