Traduction de «transfrontalières étaient limitées » (Français → Anglais) :

1. rappelle qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les modèles appliqués dans les pays industrialisés ont été conçus dans la première moitié du XX siècle, période où les activités transfrontalières étaient limitées; constate que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont fondamentalement modifié la chaîne de valeur mondiale et le fonctionnement des marchés et que la plupart des grandes entreprises possèdent désormais une structure transnationale qui rend le dépassement des règles fiscales nationales obligatoire; souligne que les règles nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi l'évolution de l'environnement commercial;
1. Recalls that the models of corporate taxation existing in industrialised countries were designed in the first half of the 20th century, a period in which cross-border activity was limited; notes that globalisation and digitalisation of the economy have radically altered the global value chain and the way markets operate and that most large companies now have a transnational structure which necessitates to go beyond national tax rules; stresses that national and international rules in the field of taxation have not kept pace with the evolution of the business environment;

La commission a également constaté que les obstacles aux poursuites transfrontalières étaient si importants que de nombreux services douaniers et judiciaires préféraient opter pour la solution des sanctions administratives ou du recouvrement au lieu de risquer des ressources limitées dans des poursuites à grande échelle dont le résultat est incertain.
It also discovered that the obstacles to effective cross-border prosecution are so serious that many customs and prosecution services preferred to take the route of administrative penalties or recovery alone, rather than risk hard-pressed resources on a full-scale prosecution with an uncertain outcome.