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4.7
Abus d'une substance psycho-active
Activité transfrontalière
Activité transfrontière
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Coopération interrégionale européenne
Coopération territoriale européenne
Coopération transfrontalière
Coopération transfrontalière européenne
Coopération transnationale européenne
Delirium tremens
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Droit de poursuite transfrontalière
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Interreg
Intégration frontalière
Jalousie
Mauvais voyages
Observation et poursuite transfrontalières
Paranoïa
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Poursuite
Poursuite transfrontalière
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Psychose SAI
Question transfrontière
Résiduel de la personnalité et du comportement

Vertaling van "aux poursuites transfrontalières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
observation et poursuite transfrontalières

transborder observation and pursuit


droit de poursuite transfrontalière

right of hot pursuit


poursuite transfrontalière

cross-border hot pursuit | hot pursuit


poursuite transfrontalière | poursuite

cross-border hot pursuit | hot pursuit




dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]


coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant qu'Eurojust a été créée afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée et d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites transfrontalières entre les États membres de l'Union européenne ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers;

D. whereas Eurojust was set up with a view to stepping up the fight against serious organised crime and with the objective of improving the coordination of cross-border investigations and prosecutions between Member States, and also between Member States and third countries;


24. souligne la nécessité d'améliorer et de normaliser les instruments de contrôle, s'agissant par exemple des radars de vitesse, des dispositifs embarqués et des systèmes et moyens de communication, et demande que soit présentée, d'ici 2013, une proposition sur la reconnaissance mutuelle et l'interopérabilité de ces instruments; souligne la nécessité de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales aux fins de poursuites transfrontalières et de garantir une plus grande convergence dans l'application des normes de sécurité routière;

24. Stresses the need to improve and standardise control devices, such as speed cameras, on-board units and communications systems and media, and calls for the submission, by 2013, of a proposal concerning the mutual recognition and interoperability of such devices; stresses the need to enhance coordination and cooperation between national authorities in cross-border prosecutions and to ensure greater convergence in the application of road safety standards;


Cela tient à la coexistence de réglementations différentes en matière de procédures, d'infractions pénales et de sanctions, qui nuisent aux enquêtes et aux poursuites transfrontalières en matière de fraude.

This happens because there are different rules covering procedures, criminal acts and penalties, harming cross-border anti-fraud investigations and prosecutions.


des informations relatives à l'exécution pratique de mesures d'observation transfrontalières, de poursuites transfrontalières et de livraisons surveillées, et

(10) supplying information on practical implementation of cross-border surveillance, cross-border hot pursuit and controlled deliveries, and


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des informations relatives à l'exécution pratique de mesures d'observation transfrontalières, de poursuites transfrontalières et de livraisons surveillées, et

(10) supplying information on practical implementation of cross-border surveillance, cross-border hot pursuit and controlled deliveries, and


Ainsi, les discussions n'ont pas progressé sur un texte destiné à autoriser les enquêtes et les poursuites transfrontalières, et malgré l'adoption ambitieuse et emblématique, quelques mois après les attentats du 11 septembre aux États-Unis, du mandat d'arrêt européen, qui permet de réduire au maximum les formalités entre États membres en ce qui concerne l'émission d'un mandat à l'encontre d'un suspect ou d'une personne condamnée, il a été impossible de maintenir les normes de niveau élevé antérieurement convenues lorsqu'il s'est agi de se mettre d'accord sur un texte appliquant le même principe de reconnaissance mutuelle aux éléments de ...[+++]

For instance, discussions did not progress on a text intended to authorise cross-border investigation and prosecution and despite the ambitious adoption of the emblematic European arrest warrant a few months after the 11 September attacks in the US, allowing the warrant of a suspect or a sentenced person with minimum formalism from one Member State to another, it has been impossible to maintain agreed high level standards when reaching to an agreement on a text applying the same principle of mutual recognition to pieces of evidence (European evidence warrant).


Elle fait suite au programme de La Haye, qui invitait à développer davantage la coopération policière transfrontalière, et vise également à modifier la Convention d'application de l'Accord de Schengen en supprimant la limitation aux frontières terrestres en matière de poursuite et en élargissant les possibilités d'effectuer une observation transfrontalière et une poursuite transfrontalière.

The Proposal responds to the invitation of the Hague Programme to further develop cross-border police cooperation and also aims at amending the Convention Implementing the Schengen Agreement, by removing the limitation to land borders in the context of hot pursuit and extending the possibilities in which cross border surveillance and cross border pursuit can be carried out.


Espace Schengen – la Commission propose de faciliter l'observation et la poursuite transfrontalières entre les États membres

Schengen Area - The Commission proposes to facilitate cross border surveillance and “hot pursuit” between Member States


La commission a également constaté que les obstacles aux poursuites transfrontalières étaient si importants que de nombreux services douaniers et judiciaires préféraient opter pour la solution des sanctions administratives ou du recouvrement au lieu de risquer des ressources limitées dans des poursuites à grande échelle dont le résultat est incertain.

It also discovered that the obstacles to effective cross-border prosecution are so serious that many customs and prosecution services preferred to take the route of administrative penalties or recovery alone, rather than risk hard-pressed resources on a full-scale prosecution with an uncertain outcome.


Dans le domaine de la coopération entre les Etats en matière de sécurité publique, un accord est intervenu sur les modalités de la poursuite transfrontalière, les mesures nécessaires en matière d'armes et munitions, l'entraide judiciaire et l'extradition ainsi que l'assistance mutuelle entre les administrations policières et douanières.

Regarding cooperation on public security between the five States, agreement has been reached on cross-frontier pursuit, measures on arms and explosives, legal cooperation and extradition and mutual assistance between police and customs authorities.


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