Traduction de «transfrontalière soient établies » (Français → Anglais) :

6. La Commission et les pays participants prennent les mesures appropriées pour que les programmes de coopération transfrontalière établis au titre du présent règlement, y compris pour le bassin maritime, et les programmes de coopération transnationaux établis au titre du règlement (UE) no 1299/2013 ayant en partie le même champ d'application géographique soient pleinement complémentaires et se renforcent mutuellement.
6. The Commission and the participating countries shall take the appropriate measures to ensure that cross-border cooperation programmes, in particular for sea basins, established under this Regulation and transnational co-operation programmes established under Regulation (EU) No 1299/2013 that have a partially overlapping geographical coverage will be fully complementary and mutually re-enforcing.

6. La Commission et les pays participants prennent les mesures appropriées pour que les programmes de coopération transfrontalière établis au titre du présent règlement, y compris pour le bassin maritime, et les programmes de coopération transnationaux établis au titre du règlement (UE) n° [..] et ayant en partie le même champ d'application géographique soient pleinement complémentaires et se renforcent mutuellement.
6. The Commission and the participating countries shall take the appropriate measures to ensure that Cross-Border Cooperation programmes, in particular for sea basin , established under this Regulation and transnational co-operation programmes established under Regulation (EU) No [..] and that have a partially overlapping geographical coverage will be fully complementary and mutually re-enforcing.

18. considère comme indispensable que les procédures et la collaboration de toutes les parties concernées lors d'une éventuelle crise transfrontalière soient établies à l'avance et que la Commission, en collaboration avec les représentants des États membres, les banques centrales et l'EFDI, définisse ces procédures et collaborations, les arrête et les communique au Parlement;
18. Considers it necessary for the procedures and interaction between all parties concerned in a potential cross-border crisis situation to be determined in advance, and for the Commission, together with representatives of the Member States, the central banks and the EFDI, to plan and determine procedures and cooperation and to inform Parliament accordingly;

18. considère indispensable que les procédures et la collaboration de toutes les parties concernées lors d'une éventuelle crise transfrontalière soient établies à l'avance et que la Commission, en collaboration avec les représentants des États membres, les banques centrales et l'EFDI, définisse ces procédures et collaborations, les arrête et les communique au Parlement;
18. Considers it necessary for the procedures and interaction between all parties concerned in a potential cross-border crisis situation to be determined in advance, and for the Commission, together with representatives of the Member States, the central banks and the EFDI, to plan and determine procedures and cooperation and to inform Parliament accordingly;

En outre, il est parfois très difficile, voire interdit, de recourir à la facturation électronique (par exemple, certains États membres n'autorisent pas la facturation électronique transfrontalière ou insistent pour que des exemplaires soient établis sur papier).
Moreover, it is sometimes very difficult or even forbidden to use e-invoicing (for example, some Member States do not allow cross-border e-invoicing or insist on paper copies).

La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discriminatoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.
The Commission is convinced that a fully functioning Single Market requires: * in VAT, a system which is much simpler, more objective and more modern and which, applying the tax according to the origin principle, will treat intra-Community transactions as equivalent to domestic ones; * on excise duties, progress in approximating excise duty rates where this is justified by the freedom of movement for goods and the joint implementation of other Community policies in accordance with the consultation process introduced for these product categories; * in the personal tax area, non-discriminatory treatment of frontier workers and other non-resident taxpayers, the ending of double taxation and the elimination of tax disadvantages linked to cross-border financial transactions (insurance premiums, pensions, mortgage interest payments, etc.); * with regard to tax on cross-border income flows, reducing the discriminatory treatment of subsidiaries established in other Member States, abolishing double taxation on interest and royalty payments, and permitting parent companies to take into account the losses of subsidiaries in other Member States, while avoiding the risk for Member States of revenue losses. c. Promoting employment and completing EMU The need for action in the taxation field to promote employment, indicated by the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, has been restated by a number of European Councils.