Traduction de «transferts de propriété vers des acheteurs supposément innocents » (Français → Anglais) :

de céder la marque «Ionquest» et tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant au produit Ionquest 290; de procéder à un transfert de technologie et de fournir une assistance pour la chaîne de production actuelle d'Ionquest 290; de transférer tous les contrats clients, l'historique des achats et les informations y afférentes depuis l'entrée d'Ionquest 290 sur le marché; de conclure un accord temporaire de sous-traitance pour fournir le produit Ionquest 290 jusqu'à ce que l'acheteur ait mis en place sa propre chaîne de production.
divest the "Ionquest" brand and all IP rights related to the Ionquest 290 business transfer the technology and provide support for the manufacturing line on which Ionquest 290 is currently produced transfer all customer contracts, purchase history and related information since the market entry of Ionquest 290 provide a transitional toll manufacturing agreement to supply Ionquest 290 until the purchaser has set up its own manufacturing line.

(f) «acheteur», toute personne ou toute société qui acquiert un droit de propriété, y compris par le biais d'un contrat de bail ou d'un contrat à long terme d'affrètement «coque nue», à l'occasion du transfert initial effectué par le constructeur de navires, directement ou indirectement, y compris une personne ou une société qui possède ou contrôle un acheteur ou donne des instructions à l'acheteur.
(f) ‘buyer’ means any person who, or any company which, acquires an ownership interest, including by way of lease or long-term bareboat charter, in conjunction with the original transfer from the shipbuilder, either directly or indirectly, including a person who, or company which, owns or controls a buyer, or gives instructions to the buyer.

L'accès aux données varie d'un pays à l'autre, de même que les dispositions juridiques concernant des questions aussi fondamentales que la législation applicable, les preuves à apporter en ce qui concerne la propriété, l'évaluation des conditions dans lesquelles une demande doit être déposée et l'effet des transferts de propriété vers des acheteurs supposément innocents.
Access to data varies from nation to nation, as do the legal standards regarding such fundamental issues as determining the applicable law, proving ownership, assessing when a claim must be brought and the effect of intervening transfers to allegedly innocent transferees.

Outre un appui spécialisé en faveur de l'innovation (par exemple, l'exploitation de la propriété intellectuelle, les réseaux d'acheteurs, l'appui aux agences de transfert de technologies et la conception stratégique), l'examen des politiques publiques en liaison avec l'innovation fera l'objet d'un soutien.
Specialised innovation support (on e.g. exploitation of intellectual property, networks of procurers, support to technology transfer offices, and strategic design) and reviews of public policies in relation to innovation will be supported.

Outre un soutien spécialisé en faveur de l'innovation (par exemple l'exploitation de la propriété intellectuelle, les réseaux d'acheteurs, l'appui des agences de transfert de technologies, la conception stratégique), l'examen des politiques publiques en relation avec l'innovation sera soutenu.
Specialised innovation support (on e.g. IP exploitation, networks of procurers, support to technology transfer offices, strategic design) and reviews of public policies in relation to innovation will be supported.

8) "réserve de propriété": la clause (contractuelle) selon laquelle le vendeur conserve la propriété des biens, le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur ne pouvant avoir lieu jusqu'au règlement intégral;
(8) ‘reservation of ownership’ means the contractual clause according to which the seller retains ownership of the goods in question, with ownership not passing from the seller to the buyer until the price has been paid in full;

Ce processus vise à permettre le transfert définitif de la propriété des titres du vendeur à l'acheteur et le transfert correspondant du paiement de l'acheteur au vendeur.
The objective of the process is to enable the final transfer of ownership of the securities from the seller to the buyer and the corresponding transfer of payment from the buyer to the seller.

Le processus de compensation et de règlement est un élément essentiel au bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières, en ce qu'il permet le transfert effectif et sûr de la propriété d'un actif entre le vendeur et l'acheteur.
The clearing and settlement process is an essential feature of a smoothly functioning securities market, providing for the efficient and safe transfer of ownership from the seller to the buyer.

L'exercice des droits de propriété sur des instruments ou d'autres droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose l'inscription dans un registre, dans un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé détenus ou situés dans un État membre est régi par la loi de l'État membre dans lequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits.
The enforcement of proprietary rights in instruments or other rights in such instruments the existence or transfer of which presupposes their recording in a register, an account or a centralised deposit system held or located in a Member State shall be governed by the law of the Member State where the register, account, or centralised deposit system in which those rights are recorded is held or located.