Vertaling van "transferts de fonds fédéraux soient consacrés " (Frans → Engels) :

Voici donc nos recommandations: que l'interdiction de 10 ans pour la libération des dettes de prêts étudiants soit révoquée. Que le fonds des bourses du millénaire soit administré par Développement des ressources humaines Canada et non par une fondation privée et qu'il soit transformé en un système de subventions en fonction des besoins auquel seront admissibles les étudiants diplômés; que le gouvernement fédéral porte les transferts de fonds aux niveaux de 1993, en tenant compte de l'augmentation démographique, de la population étudiante et de l'inflation; que les transferts de fonds fédéraux soient consacrés précisément à l'éducation postsecondaire et à d'autres programmes sociaux, sous forme d'un fonds réservé et contrôlé, inscrit dans une loi semblable à celle de la loi canadienne sur la santé; que le financement du Conseil de recherches en sciences humaines ou CRSH soit relevé à un niveau comparable à ceux des deux autres conseils subventionnaires, et que le financement de tous les conseils subventionnaires soit augmenté.
Therefore our recommendations are: that the 10-year prohibition for the discharge of student loan debt be revoked; that the millennium scholarship fund be administered by Human Resources Development Canada, not by a private foundation, and that it be transformed into a system of needs-based grants for which graduate students are eligible; that the federal government increase the federal cash transfers to their 1993 levels, taking into account increases in population, student population and inflation; that federal cash transfers be earmarked specifically for post-secondary education and other social programs, in the form of a dedicated, enforced fund enshrined in legislation similar to the Canada Health Act; that SSHRCC funding be increased to levels comparable to the other two granting councils and that overall granting council funding be increased.

Compte tenu du peu de ressources publiques disponibles actuellement, il est nécessaire de veiller à ce que les fonds publics soient consacrés aux mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour réaliser les objectifs européens.
In times of scarce public resources, there is a need to ensure that public funds are spent where they can contribute in the most cost effective way to European goals.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle à l'honorable député qu'il y a quelques mois, dans le budget pour cette année, nous avons augmenté les transferts aux provinces de 11,5 milliards de dollars et les provinces se sont engagées d'avance à ce que les fonds additionnels soient consacrés à la santé.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, I would like to remind the hon. member that, a few months ago, in the budget for this year, we increased transfers to the provinces by $11.5 billion, and the provinces promised that the additional funds would be used for health.

Les transferts de fonds fédéraux aux provinces étaient déjà à la baisse et, même si le transfert social canadien n'avait pas remplacé le vieux système, les transferts de fonds fédéraux auraient disparu.
The federal cash transfers to the provinces were already going down and even if the Canada health and social transfer had not come into effect under the old system, federal cash transfers would have disappeared.

3. Pour les transferts de fonds excédant 1 000 EUR, que ces transferts soient effectués en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent être liées, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie, avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, l'exactitude des informations sur le bénéficiaire visées au paragraphe 2 du présent article, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus d'une source fiable et indépendante, sans préjudice des exigences définies aux articles 69 et 70 de la directive 2007/64/CE.
3. In the case of transfers of funds exceeding EUR 1 000, whether those transfers are carried out in a single transaction or in several transactions which appear to be linked, before crediting the payee's payment account or making the funds available to the payee, the payment service provider of the payee shall verify the accuracy of the information on the payee referred to in paragraph 2 of this Article on the basis of documents, data or information obtained from a reliable and independent source, without prejudice to the requirements laid down in Articles 69 and 70 of Directive 2007/64/EC.

Pour les transferts de fonds dont la vérification est supposée avoir eu lieu, les prestataires de services de paiement ne devraient pas être tenus de vérifier les informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire accompagnant chaque transfert de fonds, à condition que les obligations prévues par la directive (UE) 2015/849 soient respectées.
For transfers of funds where verification is deemed to have taken place, payment service providers should not be required to verify information on the payer or the payee accompanying each transfer of funds, provided that the obligations laid down in Directive (EU) 2015/849 are met.

En ce qui concerne les transferts de fonds effectués depuis un donneur d'ordre unique à destination de plusieurs bénéficiaires qui doivent être envoyés sous forme de lots contenant des transferts individuels depuis l'Union vers l'extérieur de l'Union, il convient de prévoir que ces transferts individuels ne sont accompagnés que du numéro de compte de paiement du donneur d'ordre ou de l'identifiant de transaction unique, ainsi que des informations complètes sur le bénéficiaire, à condition que le lot contienne des informations complètes sur le donneur d'ordre dont l'exactitude est vérifiée et des informations complètes sur le bénéficiaire qui soient entièrement traçables.
As regards transfers of funds from a single payer to several payees that are to be sent in batch files containing individual transfers from the Union to outside the Union, provision should be made for such individual transfers to carry only the payment account number of the payer or the unique transaction identifier, as well as complete information on the payee, provided that the batch file contains complete information on the payer that is verified for accuracy and complete information on the payee that is fully traceable.

(5) Le Parlement européen a exprimé la crainte que les activités des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds ne soient susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux.
(5) The European Parliament has expressed concerns that the activities of currency exchange offices ("bureaux de change") and money transmitters (money remittance offices) are vulnerable to money laundering.

En effet, aucune entente n'a été conclue afin que des fonds fédéraux soient consacrés au réseau routier de l'Ontario.
No arrangement was made for federal government funds to be spent on highways in Ontario.

Ce gouvernement veillera à la durabilité des programmes sociaux en fixant un plancher à l'élément transfert de fonds du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux de manière à assurer la continuité du transfert de fonds fédéraux aux provinces.
The government will maintain the sustainability of social programs by putting a floor under the cash component of the Canada health and social transfer so there is a steady level of cash transfers to the provinces.