Vertaling van "transfert n'aura aucune " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le risque de compensation croisée, le producteur-exportateur a fait valoir que, puisqu'il n'y aura aucune vente sur le marché libre, la question de savoir à quel prix minimal le produit concerné est vendu à l'intérieur du groupe est dépourvue de pertinence.
With regard to the risk of cross-compensation the exporting producer argued that, as there will be no sales to the free market, it is in fact irrelevant at which minimum price the product concerned is sold within the group.

les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l’application de la mesure n’aura aucune incidence négative sur l’environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire, et que la bonne exécution de la mesure est possible à vérifier. À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires concernant notamment le calendrier relatif aux différentes variétés, les risques environnementaux ou phytosanitaires et la méthode à employer.
rules to ensure that the areas concerned will be kept in good vegetative conditions and that no negative impact on the environment nor any negative phytosanitary consequences result from the application of the measure and ensure that it is possible to check that the measure is carried out correctly; in relation to these objectives Member States may apply restrictions to the measure based on objective and non discriminatory criteria, including timing of different varieties, environmental or phytosanitary risks or the method.

De plus, le bénéficiaire du transfert est uniquement informé de la date de valeur du montant crédité sur son compte a posteriori, tandis que le donneur d'ordre du transfert ne reçoit aucune notification, ce qui nuit à la sécurité juridique quant au délai d'exécution exact.
In addition, the beneficiary of the transfer is only informed about the value date of the amount that has been credited to his account a posteriori, while the originator of the transfer receives no notification, which hinders legal certainty as regards the exact execution time.

Les recours seront accélérés mais auront un effet suspensif automatique, ce qui signifie qu’aucun transfert n’aura lieu tant que la procédure de recours n’est pas terminée.
Appeals will be accelerated but will have automatic suspensive effects, meaning no transfers will be carried out while the appeal is ongoing;

Il n'y aura aucun changement en ce qui a trait au montant total des transferts en 1996-1997.
There is no net change in the overall entitlements for 1996-1997.

Par conséquent, ce transfert n'aura aucune incidence sur des emplois ou sur un siège social.
Consequently, this transfer will have no impact on any jobs or head offices.

Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.
In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.

Si l'on ne fixe pas d'objectifs sociaux précis à ce financement, un transfert réservé n'aura aucun sens.
Without specific social targets for the funding, the dedicated transfer is pointless.

D'autre part, les avis de la CNECOP sont rendus contraignants pour les ports et aucun transfert n'aura lieu sans l'avis favorable de la CNECOP.
CNECOP's opinions have been made binding on ports and no transfer can take place without the Committee's approval.

Le sénateur Bryden: Plus précisément, cela signifie qu'il n'y aura aucun changement tant qu'il n'y aura pas de proclamation par le gouverneur en conseil. Autrement dit, la fondation ne sera pas créée, il n'y aura pas d'élection de membres et il n'y aura pas de négociation, puisqu'il n'y aura aucune base pour négocier.
Senator Bryden: To be very clear, that means nothing happens until the Governor in Council would proclaim this; that is, no foundation would be set up, no membership would be elected, and there would be no negotiation, because they have no basis on which to negotiate.