Grâce à ce règlement, nous disposons à présent d’une législation communautaire à laquelle personne ne peut se soustraire, une législation qui peut être adoptée et amendée à la majorité, et le rôle de la Commission, en tant que gardienne et administratrice du droit communautaire, signifie qu’aucun État membre ne peut admettre qu’il agit de manière tout à fait inappropriée en ce qui concerne ses propres mesures de sécurité et le contrôle de son propre espace aérien, tout en affirmant que cela ne regarde en aucune façon la Commission.
With this legislation, we now have a Community law that nobody can evade, one that can be adopted and amended by a majority, and the Commission’s role as guardian and administrator of Community law means that no Member State can admit that it is doing something not quite right in its own airspace control and safety measures, while asserting that it is no business whatever of the Commission’s.
