Vertaling van "bénéficiaire du transfert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire du transfert
transferee

pays fournisseur de services ou bénéficiaire de transferts privés
service and remittance country

société de corporations bénéficiaires du transfert
corporate partnership of transferees

( by assignment ) cessionnaire | ( by conveyance ) acquéreur | ( receiver of transfer ) bénéficiaire d'un transfert | cessionnaire | destinataire du transfert | transféraire
transferee

bénéficiaires d'autres revenus de transferts
recipients of other transfer incomes

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le bénéficiaire du transfert est uniquement informé de la date de valeur du montant crédité sur son compte a posteriori, tandis que le donneur d'ordre du transfert ne reçoit aucune notification, ce qui nuit à la sécurité juridique quant au délai d'exécution exact.
In addition, the beneficiary of the transfer is only informed about the value date of the amount that has been credited to his account a posteriori, while the originator of the transfer receives no notification, which hinders legal certainty as regards the exact execution time.

3. En cas de transfert de droits spéciaux en 2009, 2010 et 2011, le bénéficiaire du transfert ne peut bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe 2 que si tous les droits spéciaux ont été transférés.
3. In the case of a transfer of the special entitlements in 2009, 2010 and 2011, the transferee may benefit from the derogation provided for in paragraph 2 only if all of the special entitlements are transferred.

(2) Lorsqu’un bien d’un contribuable qui représente le droit de recevoir une somme a été, au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, transféré ou distribué à son époux ou conjoint de fait visé à l’alinéa 70(6)a) ou à une fiducie visée à l’alinéa 70(6)b) (appelés « bénéficiaire du transfert » au présent paragraphe), que le contribuable résidait au Canada immédiatement avant son décès et que le représentant légal du contribuable et le bénéficiaire du transfert ont fait, à l’égard du bien, un choix conjoint selon le formulaire prescrit, les règles ci-après s’appliquent :
(2) Where property of a taxpayer that is a right to receive any amount has, on or after the death of the taxpayer and as a consequence thereof, been transferred or distributed to the taxpayer’s spouse or common-law partner described in paragraph 70(6)(a) or to a trust described in paragraph 70(6)(b) (in this subsection referred to as the “transferee”), if the taxpayer was resident in Canada immediately before the taxpayer’s death and the taxpayer’s legal representative and the transferee have executed jointly an election in respect of the property in prescribed form,

Toutefois, lorsque l’époux ou le conjoint de fait, la fiducie, le bénéficiaire du transfert ou l’enfant, selon le cas, dispose par la suite du bien à un moment donné, le paragraphe (1) s’applique comme si le conjoint, la fiducie, le bénéficiaire du transfert ou l’enfant, selon le cas, avait acquis le bien avant 1972 et en avait été propriétaire sans interruption du 31 décembre 1971 jusqu’à ce moment.
except that where the spouse, common-law partner, trust, transferee or child, as the case may be, subsequently disposes of the property at any time, subsection (1) applies as if the spouse, common-law partner, trust, transferee or child, as the case may be, had acquired the property before 1972 and owned it without interruption from December 31, 1971 until that time.

sont calculés comme si le bénéficiaire du transfert était le contribuable qui avait disposé du bien et comme si le bénéficiaire du transfert avait disposé du bien au moment où le contribuable en avait disposé.
shall be computed as if the transferee were the taxpayer who had disposed of the property and as if the property were disposed of by the transferee at the time it was disposed of by the taxpayer.

(D) pour l’application du paragraphe 64(1.1), une somme qui, en vertu de l’alinéa 59(3.2)c), a été incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire du transfert pour une année d’imposition antérieure, et une somme que le bénéficiaire du transfert a déduite en vertu de l’alinéa 64(1.1)a) dans le calcul de son revenu pour sa dernière année d’imposition se terminant avant son décès;
(D) for the purposes of subsection 64(1.1), an amount that by virtue of paragraph 59(3.2)(c) has been included in computing the transferee’s income for a preceding taxation year and to be an amount deducted by the transferee pursuant to paragraph 64(1.1)(a) in computing the transferee’s income for the transferee’s last taxation year ending before the death,

En cas de transfert de droits au paiement résultant du cinquième alinéa du présent paragraphe, autre qu’un transfert par héritage, héritage anticipé ou par suite d’un changement de statut juridique, l’article 35 s’applique lorsque le bénéficiaire du transfert active ces droits au paiement».
In the case of transfer of the payment entitlements resulting from the fifth subparagraph of this paragraph, other than by actual or anticipated inheritance or as a consequence to change in legal status, Article 35 shall apply where the transferee activates those payment entitlements’.

L'enseignement tiré du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de production.
Experience with the additional levy scheme has shown that the transfer of reference quantities through legal constructions such as leases which do not necessarily lead to a permanent allocation of the reference quantities concerned to the transferee, can be an additional cost factor for milk production hampering the improvement of production structures.

(20) L'enseignement tiré du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de production.
(20) Experience with the additional levy scheme has shown that the transfer of reference quantities through legal constructions such as leases which do not necessarily lead to a permanent allocation of the reference quantities concerned to the transferee, can be an additional cost factor for milk production hampering the improvement of production structures.