Traduction de «signifie qu’aucun transfert » (Français → Anglais) :

Les recours seront accélérés mais auront un effet suspensif automatique, ce qui signifie qu’aucun transfert n’aura lieu tant que la procédure de recours n’est pas terminée.
Appeals will be accelerated but will have automatic suspensive effects, meaning no transfers will be carried out while the appeal is ongoing;

Par ailleurs, s'il n'y a aucune exigence redditionnelle pour les sommes inférieures à 10 000 $, par exemple, cela signifie qu'il n'y a aucune vérification des limites, des contributions non admissibles ou des transferts non autorisés au parti.
Also, if you have no reporting for under $10,000, for example, it means no verification of limits, of ineligible contributions, or of unauthorized transfers to the party.

En cas de violation grave des règles, les sociétés incriminées seront radiées de la liste du ministère du commerce, ce qui signifie qu'elles ne bénéficieront plus d'aucun transfert de données en provenance de l'UE dans le cadre de l'accord sur la "sphère de sécurité".
Serious cases of non-compliance will result in companies being struck off the Department of Commerce's list. This means that they will no longer receive data transfers from the EU under the "safe harbor" arrangement.

Le transfert de connaissances et les obligations qui en découlent pour une tierce partie ne peuvent en aucun cas porter préjudice aux autres participants ou signifier l'octroi d'un droit d'accès à des non participants.
The transfer of knowledge and its attending obligations to a third party should not in any way compromise other participants or involve the granting of access rights to non-participants

La responsabilité provinciale, jumelée au fait que les transferts fédéraux aux provinces en matière d'enseignement postsecondaire par l'entremise du TCSSS sont offerts sous forme de mécanisme de financement global, signifie qu'il n'y a aucune relation directe entre les transferts fédéraux et les frais de scolarité établis par les provinces: les priorités provinciales sur les dépenses déterminent le niveau de financement pour l'enseignement postsecondaire et les autres programmes sociaux.
Provincial jurisdiction, together with the fact that federal transfers to provinces for post-secondary education through the CHST are provided as a block fund, means that there is no direct connection between federal transfers and provincially-set tuition: Provincial spending priorities will determine the level of funding to post-secondary education and other social programs.

Cela signifie qu'en 1994-1995, aucune nouvelle mesure de compression ne s'appliquera aux transferts au titre du RAPC et du FPE.
This means that in 1994-95 there will be no new restraint measures applied to either CAP or EPF transfers.