Vertaling van "transfert fédéraux devraient tenir " (Frans → Engels) :

Beaucoup de participants ont fait remarquer que la population de la Colombie-Britannique avait elle-même des besoins spéciaux relatifs à ses caractéristiques démographiques particulières, ses aînés et ses immigrants, qu'elle avait besoin de plus de fonds, que les paiements de transfert fédéraux devraient tenir compte de cette situation et que les arrangements devraient faire preuve d'une certaine flexibilité pour répondre à ces besoins.
Many participants commented that British Columbia's population has special needs itself such as its specific demographic characteristics, seniors and immigration, that needed more funding and that there should be some recognition of this situation in federal transfers and there should be flexibility in arrangements to respond to this.

En outre, ces projections et plans devraient tenir compte des conséquences involontaires ou délibérées des politiques qui conduisent à «exporter» des émissions en dehors d'un État membre, phénomène souvent désigné par le terme de «fuite de carbone». Le transfert de l’industrie lourde outre-mer en constitue un bon exemple.
Furthermore, PLCDs should recognise any unintended or deliberate consequences of policy that leads to ‘exporting’ emissions outside of the Member State. This is often referred to as ‘carbon leakage’, a good example of this is the relocation of heavy industry overseas.

D'après de récentes données de l'Institut canadien d'information sur la santé, les transferts fédéraux devraient augmenter plus rapidement que la moyenne des dépenses provinciales dans le domaine de la santé.
As indicated by recent Canadian Institute for Health Information data, the federal transfers are projected to grow faster than average provincial spending on health care.

Monsieur le Président, d'après de récentes données de l'Institut canadien d'information sur la santé, les transferts fédéraux devraient augmenter plus rapidement que les dépenses provinciales moyennes dans le domaine des soins de santé.
Mr. Speaker, as indicated by the recent data from the Canadian Institute for Health Information, the federal transfers are projected to grow faster than average provincial spending on health care.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Pour tenir compte des spécificités des systèmes de paiement nationaux et pour autant qu'il soit toujours possible de remonter jusqu'aux donneurs d'ordre, les États membres devraient pouvoir exclure du champ d'application du présent règlement certains transferts de fonds nationaux d'un faible montant, y compris les virements électroniques, utilisés pour l'achat de biens ou de services.
In order to reflect the special characteristics of national payment systems, and provided that it is always possible to trace the transfer of funds back to the payer, Member States should be able to exempt from the scope of this Regulation certain domestic low-value transfers of funds, including electronic giro payments, used for the purchase of goods or services.

Les impôts fédéraux servant aux transferts fédéraux devraient être affectés à une fin particulière, assortie d'objectifs et de moyens permettant d'atteindre ces objectifs.
Federal taxes for federal transfer funding should be truly dedicated funding with goals and mechanisms developed to achieve the objectives.

Il a dit que les seuls paiements de péréquation versés aux provinces moins nanties devraient être faits dans le cadre du programme général de péréquation; tous les autres transferts fédéraux devraient être des transferts pécuniaires d'un même montant par habitant.
He said that the only equalization payments to poorer provinces should be under the general equalization program; all other federal transfers should be equal per capita cash.

Dans le cas de transferts de déchets destinés à être éliminés, les États membres devraient tenir compte des principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets , en prenant, conformément au traité, des mesures d'interdiction générale ou partielle des transferts ou d'objection systématique à l'encontre de ces transferts.
In the case of shipments of waste for disposal, Member States should take into account the principles of proximity, priority for recovery and self-sufficiency at Community and national levels, in accordance with Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste , by taking measures in accordance with the Treaty to prohibit generally or partially or to object systematically to such shipments.

Bien que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur d'un État membre relèvent de la compétence de cet État membre, les régimes nationaux en matière de transferts de déchets devraient tenir compte de la nécessité d'assurer la cohérence avec le régime communautaire afin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.
Although the supervision and control of shipments of waste within a Member State is a matter for that Member State, national systems concerning shipments of waste should take account of the need for coherence with the Community system in order to ensure a high level of protection of the environment and human health.