Traduction de «transactions soient déclarées » (Français → Anglais) :

La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d’être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l’AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d’accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article aux fins du présent règlement et de la directive 2014/65/UE, et aux fins de la détection des opérations d’initiés et des abus de marché, conformément au règlement (UE) no 596/2014.
The Commission may make any appropriate proposals, including providing for transactions to be reported to a system appointed by ESMA instead of to competent authorities, which allows relevant competent authorities to access all the information reported pursuant to this Article for the purposes of this Regulation and of Directive 2014/65/EU and the detection of insider dealing and market abuse in accordance with Regulation (EU) No 596/2014.

La plupart des provinces exigent que les transactions soient déclarées en dedans de 10 jours.
With respect to most of the provinces, the trade must be reported within 10 days.

La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d'être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l'AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d'accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article aux fins du présent règlement et de la directive ././UE *, et aux fins de la détection des opérations d'initiés et des abus de marché, conformément au règlement (UE) n° ./.
The Commission may make any appropriate proposals, including providing for transactions to be reported to a system appointed by ESMA instead of to competent authorities, which allows relevant competent authorities to access all the information reported pursuant to this Article for the purposes of this Regulation and of Directive ././EU * and the detection of insider dealing and market abuse in accordance with Regulation (EU) No ./.

18. rappelle que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres, mais aussi sur le budget de l'Union européenne, et que l'amélioration des systèmes de perception des recettes et les mesures prises pour veiller à ce que l'ensemble des transactions soient formellement déclarées et sortent de l'économie parallèle doivent être une priorité absolue pour l'ensemble des États membres;
18. Recalls that the proper collection of VAT and customs duties directly influences both the economies of the Member States and the EU budget, and that improving the systems for collecting revenue and ensuring that all transactions are formally recorded and brought out of the shadow economy should be given the highest priority by all Member States;

La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d'être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l’AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d'accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article aux fins du présent règlement et de la directive ././UE [nouvelle directive MIF], et aux fins de détection des opérations d'initiés et des abus de marché, conformément au règlement (UE) n° ./.[règlement MAR].
The Commission may make any appropriate proposals, including providing for transactions to be reported to a system appointed by ESMA instead of to competent authorities, which allows relevant competent authorities to access all the information reported pursuant to this Article for the purposes of this Regulation and of Directive ././EU [new MiFID] and the detection of insider dealing and market abuse in accordance with Regulation (EU) No ./. [MAR] .

M. Jorré: Pour que la proposition de fusionnement doive être déclarée, il faut que les deux conditions concernant la taille de la transaction et la taille des parties soient respectées.
Mr. Jorré: Both the transaction size and the party size have to be met in order for it to be notifiable.

En outre, les États membres exigent que les transactions intragroupe très significatives soient déclarées aussi rapidement que possible.
In addition, Member States shall require reporting of very significant intra-group transactions as soon as practicable.

M. DelBigio: Les dispositions en place exigent que les transactions de plus de 10 000 $ soient déclarées.
Mr. DelBigio: There is a scheme in place such that transactions in excess of $10,000 must be reported.