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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Chez l'homme
Chez la femme
Convention collective de travail étendue
Empoisonnement
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
Fusillade
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Loi fédérale déclarée urgente
Loi fédérale urgente
Macrogénitosomie précoce
Non-validité d'une loi
Peine capitale
Pendaison
Précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale
Pseudo-hermaphrodisme surrénalien
Pseudo-puberté hétérosexuelle précoce
Pseudo-puberté isosexuelle précoce
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Région déclarée sinistrée
Telle que asphyxie par gaz
Zone déclarée sinistrée
électrocution

Vertaling van "soient déclarées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed


envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)

adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]

declared disaster area


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente

emergency federal act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d’être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l’AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d’accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article aux fins du présent règlement et de la directive 2014/65/UE, et aux fins de la détection des opérations d’initiés et des abus de marché, conformément au règlement (UE) no 596/2014.

The Commission may make any appropriate proposals, including providing for transactions to be reported to a system appointed by ESMA instead of to competent authorities, which allows relevant competent authorities to access all the information reported pursuant to this Article for the purposes of this Regulation and of Directive 2014/65/EU and the detection of insider dealing and market abuse in accordance with Regulation (EU) No 596/2014.


8. Les marchandises exportées appartenant aux catégories visées aux articles 6 et 7 doivent être déclarées par écrit par l'exportateur avant de quitter le Canada si, au moment de leur exportation, un agent soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'elles sont exportées en contravention à une loi fédérale et demande qu'elles soient déclarées.

8. Goods that are exported and are of a class described in section 6 or of a type referred to in section 7 shall be reported in writing by the exporter before the goods leave Canada if an officer, at the time of the exportation, suspects on reasonable grounds that they are being exported contrary to an Act of Parliament and, for that reason, requests that they be reported.


12. Les marchandises qui sont exportées par un transporteur à bord d'un moyen de transport routier, autres que les marchandises décrites à l'article 11, n'ont pas à être déclarées sauf si, au moment de leur exportation, un agent soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'elles sont exportées en contravention à une loi fédérale et demande qu'elles soient déclarées.

12. Goods that are exported by a carrier by means of a highway conveyance, other than goods described in section 11, are not required to be reported by the carrier unless an officer, at the time of the exportation, suspects on reasonable grounds that they are being exported contrary to an Act of Parliament and, for that reason, requests that they be reported.


(4) Les marchandises visées au paragraphe (1) doivent être déclarées par écrit par le transporteur à un bureau de déclaration des exportations avant de quitter le Canada si, au moment de leur exportation, un agent soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'elles sont exportées en contravention à une loi fédérale et demande qu'elles soient déclarées.

(4) Goods referred to in subsection (1) shall be reported in writing by the carrier at an export reporting office before the goods leave Canada if an officer, at the time of the exportation, suspects on reasonable grounds that they are being exported contrary to an Act of Parliament and, for that reason, requests that they be reported.


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Compte tenu des spécificités des règles comptables appliquées pour le Feader, de l’utilisation d’un préfinancement et du financement des mesures par année civile, il convient de prévoir que ces dépenses soient déclarées selon une périodicité adaptée à ces conditions particulières.

In view of the specific characteristics of the accounting rules which apply to the EAFRD, the use of prefinancing and the financing of the measures by calendar year, provision should be made for that expenditure to be declared at intervals adapted to these specific conditions.


En outre, les États membres exigent que les transactions intragroupe très significatives soient déclarées aussi rapidement que possible.

In addition, Member States shall require reporting of very significant intra-group transactions as soon as practicable.


Compte tenu des spécificités des règles comptables appliquées pour le FEADER, de l’utilisation d’un préfinancement et du financement des mesures par année civile, il convient de prévoir que ces dépenses soient déclarées selon une périodicité adaptée à ces conditions particulières.

In view of the specific characteristics of the accounting rules which apply to the EAFRD, the use of prefinancing and the financing of the measures by calendar year, provision should be made for this expenditure to be declared at intervals adapted to these specific conditions.


Le fait que des entreprises privées se soient déclarées prêtes à soutenir financièrement l'initiative "eEurope" dans des domaines tels que l'enseignement, l'administration en ligne ("eGovernment") et les cartes à puce est extrêmement encourageant.

The readiness of private companies to devote resources to support eEurope in areas like education, eGovernment and smart cards are very encouraging examples.


Dans leurs observations initiales, les Etats membres ont indiqué accueillir favorablement les grandes lignes de la proposition, encore que certaines délégations se soient déclarées préoccupées par certaines dispositions spécifiques, par exemple celles concernant le droit au regroupement familial pour les conjoints non mariés, y compris de même sexe.

In their initial comments, Member States welcomed the general thrust of the proposal, although some delegations voiced concerns with regard to certain specific provisions, such as those concerning the right to family reunification of unmarried partners, including same-sex partners.


Ne devrait-on pas mettre sur la table toutes les possibilités de conflits potentiels, c'est-à-dire exiger que toutes ces choses-là soient déclarées, qu'elles soient mises en blind trust si nécessaire, afin que la perception du public ne soit pas entachée?

Should people not set out all potential conflicts of interest, should there not be a requirement to declare all such situations and place them in a blind trust if necessary, so that people have no doubts in any of this?


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