Traduction de «doive être déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

distance d'atterrissage déclarée utilisable
declared landing distance available

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Jorré: Pour que la proposition de fusionnement doive être déclarée, il faut que les deux conditions concernant la taille de la transaction et la taille des parties soient respectées.
Mr. Jorré: Both the transaction size and the party size have to be met in order for it to be notifiable.

Le Barreau canadien, l'association des avocats du Canada, s'est objecté au fait qu'une dépense de plus de 5 000 $ doive être déclarée.
The Canadian Bar Association, the association of Canadian lawyers, objected to the mandatory disclosure of all expenses exceeding $5,000.

Mme Sarmite Bulte: Monsieur Hellyer, l'une des choses que vous avez déclarées est que vous ne pensez pas que le gouvernement doive garantir les investissements.
Ms. Sarmite Bulte: Mr. Hellyer, one of the things you stated was that you didn't feel the government should guarantee investment.

5. Les États membres peuvent permettre que, dans des circonstances appropriées, une marque ne doive pas obligatoirement être refusée à l’enregistrement ou déclarée nulle lorsque le titulaire de la marque antérieure ou du droit antérieur consent à l’enregistrement de la marque postérieure.
5. The Member States may permit that in appropriate circumstances registration need not be refused or the trade mark need not be declared invalid where the proprietor of the earlier trade mark or other earlier right consents to the registration of the later trade mark.

5. Les États membres permettent que, dans des circonstances appropriées, une marque ne doive pas obligatoirement être refusée à l’enregistrement ou déclarée nulle lorsque le titulaire de la marque antérieure ou du droit antérieur consent à l’enregistrement de la marque postérieure.
5. The Member States shall permit that in appropriate circumstances registration need not be refused or the trade mark need not be declared invalid where the proprietor of the earlier trade mark or other earlier right consents to the registration of the later trade mark.

Il s'agit d'un moyen supplémentaire de combattre le fléau que constitue la pêche illégale, non réglementée et non déclarée de Dissostichus spp., un des principaux problèmes auxquels la CCAMLR doive actuellement faire face.
The scheme constitutes an additional measure designed to combat the scourge of illegal, unregulated and unreported Dissostichus spp. fishing, which is one of the main problems currently facing the CCAMLR.

Si nous obtenons gain de cause auprès de la CISN, qui est un tribunal indépendant, pour que la personne soit déclarée un danger pour le public et qu'elle doive être gardée en détention, nous devons pouvoir la garder en détention aussi longtemps qu'il nous faut pour soit la renvoyer après avoir épuisé tous les recours judiciaires soit la mettre en liberté parce qu'on aura décidé au bout du compte qu'elle peut être admise au Canada.
If we have argued successfully to the IRB, an independent tribunal, that the person is a danger to the public and should be maintained in detention, we have to be able to maintain that power for however long it takes for us to get to the point where either the person is removed at the end of the day after all court challenges have been exhausted, or they are released because they are found at the end of the day to be admissible to Canada.

La plupart des étudiants handicapés de l'Université d'Ottawa qui se déplacent en fauteuil roulant jugent que le campus est accessible à 85 au 90 p. 100. Le fait que l'on soit atteint d'une incapacité officiellement déclarée ne veut pas dire qu'on doive bénéficier de conditions spéciales.
Most people in a wheelchair at the University of Ottawa campus find it to be 85 per cent to 90 per cent accessible. Having a declared official disability does not mean that you need special accommodation.