Vertaling van "transactions financières 12 permet " (Frans → Engels) :

Il s'agit d'un important outil d'atténuation des risques, dans la mesure où il permet de mener à bien des transactions financières même si certains acheteurs ou vendeurs ne s'acquittent pas de leurs obligations à titre individuel.
This is an important risk mitigation tool since it means that financial transactions can be completed even if individual buyers or sellers were to default on their individual obligations.

L’identifiant d’entité juridique permet d’identifier chaque structure ou entité juridique partie à une transaction financière, quelle que soit la juridiction.
The Legal Entity Identifier uniquely identifies every legal entity or structure that is party to a financial transaction, in any jurisdiction.

La décision 2013/52/UE du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières[12] permet aux États membres énumérés à son article 1er d’instaurer une coopération renforcée dans le domaine de la TTF.
Council Decision 2013/52/EU of 22 January 2013 authorising enhanced cooperation in the area of financial transaction tax[12] authorised the Member States listed in its Article 1 to establish enhanced cooperation in the area of FTT.

17. souligne l’importance d’avoir un budget de l’Union à la hauteur des défis à relever, spécialement en temps de crise, car il permet des financements qui ne pourraient être assumés sur le plan national, notamment en matière de financement du développement; à cet égard, et afin que le budget de l’Union ne soit plus l’otage de la seule question du niveau des crédits de paiement, appelle avec force la création de ressources propres, telles qu’une taxe sur les transactions financières;
17. Emphasises the importance of the Union having a budget that is capable of meeting the challenges facing it, particularly in times of crisis, as that budget provides funding, in particular for development, that could not be made available at national level; calls, therefore, for the Union's budget to be funded from own resources, such as a financial transactions tax, so that the size of the budget is no longer just about the level of payment appropriations;

(12) Pour que le montant imposable puisse être déterminé aussi facilement que possible, de façon à limiter les coûts pour les entreprises et les administrations fiscales, il convient, dans le cas des transactions financières autres que celles portant sur des contrats dérivés, de prendre normalement en considération la rémunération accordée dans le cadre de la transaction.
(12) In order to allow for the taxable amount to be determined as easily as possible so as to limit costs for businesses and for tax administrations, in the case of financial transactions other than those related to derivatives contracts reference should be made normally to the consideration granted in the context of the transaction.

Les dispositions de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux[14] restent, sur le principe, intégralement applicables, ce qui suppose, par exemple, que l'émission primaire, visée à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7/CE, de parts ou d'autres titres de même nature, ainsi que de certificats représentatifs de ces titres, d'obligations, y compris d'obligations d'État, ou d'autres titres négociables concernant des emprunts ne sont pas soumis à la taxation des transactions financières dans l'UE.
The provisions of Council Directive 2008/7/EC of 12 February 2008 concerning indirect taxes on the raising of capital[14] continue to be in principle fully applicable. This entails for instance that the primary issue – as mentioned in Article 5(2) of Directive 2008/7/EC – of shares or other securities of the same type, or of certificates representing such securities, debentures – including government bonds – or other negotiable securities relating to loans is not subject to FTT in the EU.

Article 12 Autres taxes sur les transactions financières;
Article 12 Other taxes on financial transactions

Ce protocole représente une amélioration considérable de la collaboration entre les États membres dans le domaine de la lutte contre la criminalité économique et financière et plus spécialement la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et le faux monnayage ; il permet en outre une grande concordance sur la diffusion des données relatives aux transactions financières, aux comptes et aux données bancaires.
This protocol considerably improves cooperation among the Member States in the fight against economic and financial crime and, in particular, the fight against money laundering, corruption and forgery, and it provides for broad agreement concerning the dissemination of information concerning financial transactions, accounts and bank details.

La technique actuelle permet d'exécuter ces transactions financières de manière peu onéreuse, et cette même technique est également utilisable pour les paiements transfrontaliers.
Current technology enables these payment transactions to be carried out at low cost and the same technology can also be used for cross-border payments.

En outre, l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire permet explicitement l’échange d’informations relatives aux comptes bancaires et aux transactions financières entre les autorités policières et judiciaires, et il prévoit des conditions et des restrictions en ce qui concerne cet échange.
Furthermore, the agreement on mutual legal assistance between the EU and the US explicitly allows the exchange between law enforcement authorities of information relating to bank accounts and financial transactions, and it provides conditions and limitations with regard to this exchange.