Vertaling van "transaction proposée donnerait lieu " (Frans → Engels) :

L'office s'est vue confier la nouvelle tâche de déterminer si une fusion ou une acquisition proposée donnerait lieu à un transporteur aérien appartenant à des Canadiens et contrôlé par des Canadiens.
The agency has a new responsibility to determine whether a proposed merger or acquisition would result in an air carrier that is Canadian owned and controlled.

La modification proposée donnerait lieu à des campagnes électorales dynamiques, avec les suggestions de circonstance — ce que j'appellerais des promesses électorales — en vue d'améliorer les choses, de faire respecter l'ordre et le décorum, de gagner en efficacité et de rehausser la qualité du travail des présidents.
This would actually make it a vigorous election, with the usual suggestions, or what I would call campaign promises, for improvements, better behaviour, better action and better quality of chairmanships.

La transaction proposée donnerait lieu à un chevauchement sur le marché des chauffe-biberons.
The proposed transaction would give rise to an overlap on the market for bottle warmers.

3. Les opérateurs économiques peuvent se réserver le droit de refuser la transaction suspecte et signalent celle-ci ou la tentative de transaction dans les meilleurs délais, y compris l’identité du client si possible, au point de contact national de l’État membre dans lequel la transaction a été conclue ou la tentative de transaction a eu lieu, lorsqu’ils ont de bonnes raisons de croire qu’une transaction proposée portant sur une ou plusieurs substances énumérées dans les annexes, ou sur des mélanges ou substances qui les contiennent, constitue une transaction suspecte, au vu de tous les éléments pertinents et, en particulier, dans les cas où le client potentiel:
3. Economic operators may reserve the right to refuse the suspicious transaction and shall report the transaction or attempted transaction without undue delay, including if possible the identity of the customer, to the national contact point of the Member State where the transaction was concluded or attempted in the event that they have reasonable grounds for believing that a proposed transaction involving one or more substances listed in the Annexes, or involving mixtures or substances containing them, is a suspicious transaction, having regard to all the circumstances and in particular where the prospective customer:

Selon la directive proposée, la répartition géographique sera fonction du lieu d’établissement des établissements financiers participant aux transactions financières, et non du lieu où les instruments financiers sont négociés.
Under this Directive the geographical spread will depend on the place of establishment of the financial institutions involved in financial transactions and not on the place of trade of financial instruments.

Gomes (PSE), par écrit. - (PT) J’ai décidé d’approuver la Commission proposée par le président Barroso, car j’estime qu’à la lumière des récents événements, une désapprobation de la nouvelle Commission donnerait lieu à une crise majeure dans le fonctionnement de l’UE et à un grave conflit entre les institutions.
Gomes (PSE), in writing (PT) I opted to make the Commission proposed by President Barroso viable because I feel that, in light of recent events, to bring down the new Commission would cause a major crisis in the running of the EU and would trigger serious conflict between the institutions.

L'enquête de la Commission a indiqué que l'opération proposée donnerait lieu à des recouvrements d'activités dans le domaine des services de télécommunications personnalisés.
The Commission's investigation indicated that the proposed operation would give rise to overlaps in the area of managed telecommunications services.

La Commission a estimé que la transaction notifiée donnerait lieu à un renforcement de la position dominante sur le marché suédois du ciment et peut-être également en Finlande et en Norvège.
The Commission found that the notified transaction would give rise to the strengthening of a dominant position in the Swedish market for cement, and possibly also in Finland and Norway.