Traduction de «commission donnerait lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail
Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée ne donnerait lieu qu'à une augmentation limitée des parts de marché existantes de Sky pour l'acquisition de contenu télévisuel ainsi que sur le marché de l'offre en gros de chaînes de télévision payante dans les États membres concernés.
The Commission found that the proposed transaction would lead to only a limited increase in Sky's existing share of the markets for the acquisition of TV content as well as in the market for the wholesale supply of TV channels in the relevant Member States.

Stephen Lewis, membre de cette commission, a examiné la rentabilité des services de soins communautaires et à domicile et il a dégagé les volets dans lesquels on pourrait réaliser d'énormes économies en privilégiant les soins communautaires aux soins actifs. De plus, cela donnerait lieu à résultats plus intéressants pour les patients, à des coûts moindres pour le système et, comme le disait Keith Martin tout à l'heure à propos des établissements de soins actifs, à moins de files d'attente.
Stephen Lewis of that commission examined the cost-effectiveness of home and community care and identified places where we could make huge savings by shifting care from the acute to the community care setting with a better outcome for the patient, less cost for the system and fewer line-ups, as Keith Martin was talking about, for the acute care facility.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission, notamment pour ce qui est de spécifier les numéros de référence des normes dont l’utilisation donnerait lieu à une présomption de conformité à certaines exigences fixées par le présent règlement.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in particular for specifying reference numbers of standards the use of which would raise a presumption of compliance with certain requirements laid down in this Regulation.

D'après les résultats de son enquête de marché approfondie, la Commission a estimé que le projet d'acquisition ne donnerait pas lieu à une réduction sensible de la concurrence et que le marché compterait encore plusieurs concurrents puissants après l'opération.
Based on the results of its extensive market investigation, the Commission found that the proposed acquisition would not result in a significant reduction in competition and that a number of strong competitors will remain post-transaction.

Cette disposition serait bien entendu sans préjudice du droit d'initiative de la Commission et ne donnerait lieu qu'à une suggestion que la Commission serait libre de suivre ou pas.
The provision would naturally be without prejudice to the right of initiative of the European Commission and would only be a suggestion that the commission can choose whether to act or not to act on.

Gomes (PSE ), par écrit . - (PT) J’ai décidé d’approuver la Commission proposée par le président Barroso, car j’estime qu’à la lumière des récents événements, une désapprobation de la nouvelle Commission donnerait lieu à une crise majeure dans le fonctionnement de l’UE et à un grave conflit entre les institutions.
Gomes (PSE ), in writing (PT) I opted to make the Commission proposed by President Barroso viable because I feel that, in light of recent events, to bring down the new Commission would cause a major crisis in the running of the EU and would trigger serious conflict between the institutions.

Gomes (PSE), par écrit. - (PT) J’ai décidé d’approuver la Commission proposée par le président Barroso, car j’estime qu’à la lumière des récents événements, une désapprobation de la nouvelle Commission donnerait lieu à une crise majeure dans le fonctionnement de l’UE et à un grave conflit entre les institutions.
Gomes (PSE), in writing (PT) I opted to make the Commission proposed by President Barroso viable because I feel that, in light of recent events, to bring down the new Commission would cause a major crisis in the running of the EU and would trigger serious conflict between the institutions.

Cependant, abstraction faite de l'affaire Connolly et de la Commission McDonald, vous serez d'accord avec moi pour dire que dans ce cas précis, renoncer au privilège parlementaire donnerait lieu à des précédents. Ces derniers pourraient s'appliquer l'année prochaine, dans trois ans ou dans cinq ans, dans n'importe lequel de nos 22 comités parlementaires ou pour n'importe quel des propos tenus par un député à la Chambre.
However, aside from the Connolly affair and the McDonald Commission, you will agree that in this particular case lifting the parliamentary privilege would create a precedent that could apply next year, three or five years from now, in any one of our 22 parliamentary committees or with respect to any comment made by a member in the House.

4. À l'époque, le commissaire Patten était convenu avec le Parlement que cette extension donnerait lieu à un rapport, à présenter par la Commission au plus tard à la fin du mois de mars 2002, sur la stratégie à moyen terme de la Commission pour la gestion de l'aide de l'UE à l'Europe du Sud-Est, l'objectif étant de clarifier sur la base de critères objectifs et généraux les cas dans lesquels il pouvait être envisagé de déléguer à l'Agence la gestion de l'aide de l'UE.
4. At that time Commissioner Patten agreed with the European Parliament that such an extension should be followed by a report to be presented by the Commission at the latest by the end of March 2002, on the Commission's medium term strategy for the management of the EU assistance to South-east Europe, clarifying on the basis of objective and general criteria in which cases it could envisage to delegate to the EAR the management of the EU assistance.

La Commission estime que la formulation "usage privé" est trop "étroite" et qu'elle donnerait lieu à des difficultés sur le plan de la mise en œuvre, surtout pour ce qui est du domaine privé.
The Commission is of the opinion that the reference to "private use" is too narrow a formulation and would give rise to difficulties in enforcement especially in the private domain.