Vertaling van "transaction notifiée donnerait lieu " (Frans → Engels) :

53.3 Dans le cas où la transaction visée au paragraphe 53.1(1) porte sur une entreprise de transport aérien, l’Office vérifie si la transaction donnerait lieu à une entreprise de transport aérien ayant la qualité de Canadien au sens du paragraphe 55(1).
53.3 The Agency shall determine whether a proposed transaction referred to in subsection 53.1(1) that involves an air transportation undertaking would result in an undertaking that is Canadian as defined in subsection 55(1).

53.2 (1) Il est interdit de conclure la transaction visée au paragraphe 53.1(1), sauf si le gouverneur en conseil l’a agréée et, dans le cas où elle porte sur une entreprise de transport aérien, si l’Office a conclu qu’elle donnerait lieu à une entreprise de transport aérien ayant la qualité de Canadien au sens du paragraphe 55(1).
53.2 (1) No person shall complete a proposed transaction referred to in subsection 53.1(1) unless the transaction is approved by the Governor in Council and, in the case of a transaction that involves an air transportation undertaking, the Agency determines that the transaction would result in an undertaking that is Canadian as defined in subsection 55(1).

La transaction proposée donnerait lieu à un chevauchement sur le marché des chauffe-biberons.
The proposed transaction would give rise to an overlap on the market for bottle warmers.

H. considérant que, malgré la possibilité offerte dans la directive MIF d'effectuer des transactions anonymes sur des marchés organisés, la création de plates-formes multilatérales de négociation et l'émergence d'internalisateurs systématiques, ainsi que la définition des transactions de gré à gré comme étant irrégulières et ponctuelles, les opérations conduites de gré à gré sans recours aux internalisateurs systématiques représentent encore une forte proportion des opérations sur valeurs mobilières, soit – d'après le document CESR/10-394 – 38 % de toutes les opérations notifiées et que cette proportion n'a pas baissé depuis la mise en œuvre de la directive; considérant qu'il y a donc lieu d'assurer une application plus rigoureuse et effective des règles et des dérogations inscrites dans la directive MIF,
H. whereas despite the provision in MiFID of waivers to allow dark trading on organised markets, the establishment of MTFs and Systematic Internalisers (SIs) and the definition of OTC trades as being irregular and ad hoc, OTC trades not carried out on an SI basis continue to account for a high proportion of equities trading at 38% of all reported trades according to CESR/10-394, and whereas this proportion has not declined since the implementation of MiFID; whereas tighter and more effective enforcement of MiFID rules and waivers should therefore be ensured,

La Commission a estimé que la transaction notifiée donnerait lieu à un renforcement de la position dominante sur le marché suédois du ciment et peut-être également en Finlande et en Norvège.
The Commission found that the notified transaction would give rise to the strengthening of a dominant position in the Swedish market for cement, and possibly also in Finland and Norway.

Bien que cette opération n'ait pas été formellement notifiée à la Commission, cela a conduit à des enquêtes significatives sur l'opération en vue d'établir si cela donnerait lieu à une concentration notifiable et sur ses effets sur la concurrence.
Although this transaction was not formally notified to the Commission, it has conducted significant investigations into the transaction with a view to establish whether it gave rise to a notifiable concentration and with regard to its effects on competition.