Vertaling van "été formellement notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

délit formel | infraction formelle
conduct offence

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

cession de créances notifiée
notice of the assignment of the receivables

Liste européenne des substances chimiques notifiées
European List of Notified Chemical Substances

offre d'emploi notifiée par l'employeur
employer's order for workers

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

loi au sens formel | loi formelle
formal enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la transposition complète de la directive n'a été formellement notifiée par aucun des deux États membres, la Commission a décidé d'assigner la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE.
Since complete transposition has not been formally notified by neither of the two Member States, the Commission decided to refer Czech Republic and Luxembourg to the Court of Justice of the EU.

(2) Les déclarations et la confirmation des déclarations seront faites par écrit et formellement notifiées au dépositaire.
(2) Declarations and confirmations of declarations are to be in writing and be formally notified to the depositary.

Une décision formelle de relocalisation du demandeur devra ensuite être adoptée par l’Italie ou la Grèce et notifiée à ce dernier.
A formal decision to relocate an applicant needs then to be taken by Italy or Greece and notified to the applicant.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d'une compétence exclusive en vertu de l'article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu'elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu'elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l'Union et qu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen.
In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.

4. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après dénommée «décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen»).
4. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, it shall decide to initiate proceedings pursuant to Article 108(2) TFEU (‘decision to initiate the formal investigation procedure’).

L’opération n’a pas encore été formellement notifiée à la Commission.
The operation has not yet been formally notified to the Commission.

La décision de licenciement a été formellement notifiée aux intéressés et prend effet ce vendredi 13 octobre 2000.
The persons concerned have been formally notified of their dismissal, which takes effect this Friday 13 October.

A la suite des contacts approfondis qu'elle a établis avec les parties, la Commission s'attend à ce que la coentreprise lui soit formellement notifiée au cours des prochaines semaines et espère être en mesure de l'approuver sur cette base.
The Commission expects, following the extensive contact that it has had with the parties, that the joint venture will be formally notified to the Commission in the coming weeks, and that the Commission will on this basis be able to approve it.

Ces mesures, qui n'ont pas été formellement notifiées à la Commission, pourraient contenir des éléments d'aide d'Etat.
These measures, which were not officially notified to the Commission, could contain elements of state aid.

Ces opérations n'ont toutefois pas été formellement notifiées à la Commission européenne, les autorités françaises estimant qu'elles ne constituaient pas une aide d'Etat.
The Commission was not formally notified of these transactions, however, since the French authorities did not regard them as state aid.