Traduction de «transaction entre la poste et sfmi-chronopost » (Français → Anglais) :

En conséquence, la question qu'il convient de se poser est celle de savoir si les conditions de la transaction entre La Poste et SFMI-Chronopost sont comparables à celles d'une transaction équivalente entre une société mère privée, qui peut très bien être en situation de monopole (par exemple parce qu'elle détient des droits exclusifs), et sa filiale.
Accordingly, the relevant question is whether the terms of the transaction between the Post Office and SFMI-Chronopost are comparable to those of an equivalent transaction between a private parent company, which may very well be a monopoly (for instance, because of the ownership of exclusive rights), and its subsidiary.

Les exceptions à la règle du transfert de propriété (les transactions effectuées dans ces postes sont enregistrées dans les biens) incluent les biens faisant l'objet d'un crédit-bail, les biens transférés entre une société mère et une filiale et certains biens pour transformation.
Exceptions to the change of ownership rule (transactions in these items are recorded in goods) include: goods on financial lease, goods transferred between a parent enterprise and a branch, and some goods for processing.

Le 21 décembre 1990, le Syndicat français de l'Express international (SFEI), un consortium de sociétés offrant des services de courrier express en concurrence avec SFMI-Chronopost, a saisi la Commission d'une plainte, au motif que l'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à SFMI-Chronopost comportait une aide d'État au sens des articles 92 et 93 du traité CE.
On 21 December 1990, the Syndicat Français de l'Express International ('SFEI`), a consortium of companies providing express delivery services in competition with SFMI-Chronopost, lodged a complaint with the Commission on the grounds that the logistical and commercial assistance provided by the post office to SFMI-Chronopost involved State aid under Articles 92 and 93 of the EC Treaty.

En outre, SFMI-Chronopost a une structure de bilan plus avantageuse que celle de ses concurrents, et le rendement de l'investissement de La Poste dans SFMI-Chronopost est particulièrement élevé.
Growth has slowed down since then, as the amount of aid granted by the Post Office has decreased. In addition, SFMI-Chronopost has a better balance sheet structure than its competitors, and the return on the Post Office's investment in SFMI-Chronopost is particularly high,

Les relations contractuelles entre La Poste et SFMI-Chronopost sont régies par des conventions.
The contractual relations between the Post Office and SFMI-Chronopost are regulated by way of agreements entered into by the two parties.

Quant à l'utilisation des véhicules de La Poste comme supports publicitaires, la Commission considère qu'elle est l'un des éléments de l'assistance commerciale fournie par La Poste à SFMI-Chronopost.
As regards the utilisation of the Post Office's vehicles as advertising media, the Commission considers that this forms part of the commercial assistance provided by the Post Office to SFMI-Chronopost.

Partant de la nécessité de remettre de l'ordre dans les activités de post-transaction afin d'éliminer les confusions entre infrastructures et fonctions, et pour annuler les positions de monopole naturel existantes, il faut, pour les services principaux de règlement-livraison, une formule gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif.
Starting with the need to reform the post-trading environment, with the aim of eliminating confusion between infrastructures and functions and destroying existing natural monopolistic positions, there must be an arrangement for core settlement services managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status.

suppression des distorsions et des contraintes affectant le secteur des activités de post-transaction de l'UE, avec la création de conditions de concurrence égales entre les établissements, l'institution de droits d'accès et de choix et la formulation d'une approche réglementaire commune.
the removal of distortions and constraints in EU post-trading environment: the creation of a level playing field between institutions, developing rights of access and choice and the development of a common regulatory view.

La Commission décide que les transactions entre La Poste et sa filiale Chronopost ne comportaient pas d'aides d'État
Commission decides that no State aid was involved in the transactions between the French Post Office and its subsidiary Chronopost