Traduction de «biens transférés entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur vénale des biens transférés
market value of transferred goods

biens transférés
transferred property

bien transféré par settlement
settled property

revenu de biens transférés
income from assets transferred

réseau télématique entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats membres | COMEDI [Abbr.]
inter-administration telematic networks for statistics relating to the trading of goods between Member States | COMEDI [Abbr.]

Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]
The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]

transférer des placements entre fonds
switch funds | switch

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, des critères génériques d’élaboration des différents volets d’une politique d’innovation peuvent être appliqués (depuis les programmes de financement et les marchés publics jusqu’à la réglementation et la fixation de normes): prendre en considération les besoins des marchés mondiaux et les préférences des clients étrangers, transférer les préférences du marché intérieur à l’étranger, mettre l’accent sur la réduction des coûts de production, permettre la concurrence entre différentes conceptions innovantes et tenir compte des tendances mondiales (bien que cela soit particulièrement ardu étant donné qu’il est difficile de déterminer si un changement particulier est ou non une tendance mondiale).
For this purpose, some generic criteria for designing various parts of innovation policy (from funding programmes and public procurement to regulation and standard setting) can be applied: incorporation of global market needs and preferences of customers from abroad, transferring domestic market preferences abroad, putting emphasis on lowering costs of production, allowing competition among different innovation designs, and addressing global trends (though the latter is highly demanding since it is difficult to identify a particular change as being a global trend).

est inclus dans le calcul du revenu tiré du bien prêté ou transféré, ou du bien y substitué, ainsi utilisé le produit de la multiplication du revenu ou de la perte, dérivé après ce moment de l’autre bien ou du bien y substitué, par le rapport entre la juste valeur marchande à ce moment du bien prêté ou transféré ou du bien y substitué, ainsi utilisé et le coût de l’autre bien pour cette personne au moment de son acquisition; il est entendu toutefois que le présent paragraphe n’a pas pour effet de modifier l’application des paragraphes (1) et (2) à un revenu ou une perte dérivé de l’autre bien ou du bien y substitué.
there shall be included in computing the income from the lent or transferred property, or from property substituted therefor, that is so used, that proportion of the income or loss, as the case may be, derived after that time from the other property or from property substituted therefor that the fair market value at that time of the lent or transferred property, or property substituted therefor, that is so used is of the cost to that person of the other property at the time of its acquisition, but for greater certainty nothing in this subsection shall affect the application of subsections 74.1(1) and (2) to any income or loss derived from the other property or from property substituted therefor.

(2) Toute opération visant à transférer la propriété d’un bien réputé, en vertu du présent article, situé sur une réserve, ou un droit sur un tel bien, est nulle à moins qu’elle n’ait lieu avec le consentement du ministre ou ne soit conclue entre des membres d’une bande ou entre une bande et l’un de ses membres.
(2) Every transaction purporting to pass title to any property that is by this section deemed to be situated on a reserve, or any interest in such property, is void unless the transaction is entered into with the consent of the Minister or is entered into between members of a band or between the band and a member thereof.

« service continu de transport de marchandises vers l’étranger » Transport d’un bien meuble corporel par un ou plusieurs transporteurs d’un endroit au Canada vers un point à l’étranger ou d’un endroit au Canada vers un autre endroit au Canada d’où il doit être exporté, si, entre le moment où l’expéditeur transfère la possession du bien à un transporteur et celui où le bien est exporté, le bien n’est pas davantage traité, transformé ou modifié au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport et sauf, dans le cas de gaz naturel transporté par pipeline, aux fins de récupérer des liquides de gaz naturel ou de l’éthane dans une installation de traitement complémentaire.
if, after the shipper of the property transfers possession of the property to a carrier and before the property is exported, it is not (except to the extent reasonably necessary or incidental to its transportation) further processed, transformed or altered in Canada, other than, in the case of natural gas being transported by pipeline, to recover natural gas liquids or ethane from the gas at a straddle plant;

Bien que le Parlement central ne puisse transférer aucun de ses pouvoirs à une assemblée provinciale, et qu’inversement une assemblée provinciale ne puisse transférer ses pouvoirs au Parlement central, le Parlement peut cependant déléguer l’administration d’une loi fédérale à des organismes provinciaux, comme il l’a fait dans le domaine de la circulation routière entre les provinces et à l’échelle internationale. De même, une assemblée provinciale peut déléguer l’administration d’une loi provinciale à un organisme fédéral.
Though Parliament cannot transfer any of its powers to a provincial legislature, nor a provincial legislature any of its powers to Parliament, Parliament can delegate the administration of a federal Act to provincial agencies (as it has done with the regulation of interprovincial and international highway traffic); and a provincial legislature can delegate the administration of a provincial Act to a federal agency.

Afin de disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de prévoir que l'instrument de renflouement interne puisse être employé aussi bien pour maintenir l'entité en activité, dès lors qu'il existe une perspective réaliste de rétablir sa viabilité, que pour transférer ses services d'importance systémique à une entité-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie des activités restantes.
In order to ensure the necessary flexibility to allocate losses to creditors in a range of circumstances, it is appropriate that the bail-in tool be applicable both where the objective is to resolve the failing entity as a going concern if there is a realistic prospect that the entity viability may be restored, and where systemically important services are transferred to a bridge entity and the residual part of the entity ceases to operate and is wound down.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

3. Lorsque du CO est transféré conformément aux articles 48 et 49 du règlement (UE) no 601/2012 et que ce CO est mesuré aussi bien par l’installation qui a procédé au transfert que par l’installation réceptrice, le vérificateur s’assure que les écarts entre les valeurs mesurées dans les deux installations sont imputables à l’incertitude des systèmes de mesure et que la valeur figurant dans les déclarations d’émissions des deux installations correspond bien à la moyenne arithmétique des valeurs mesurées.
3. Where CO is transferred in accordance with Articles 48 and 49 of Regulation (EU) No 601/2012 and the CO transferred is measured by both the transferring and receiving installation, the verifier shall check whether differences between the measured values at both installations can be explained by the uncertainty of the measurement systems and whether the correct arithmetic average of the measured values has been used in the emission reports of both installations.

109. Sauf accord contraire entre les parties, le professionnel livre les biens en en transférant la possession matérielle au consommateur, ou à un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.
1. Unless the parties have agreed otherwise, the trader shall deliver the goods by transferring the material possession of the goods to the consumer or to a third party, other than the carrier and indicated by the consumer, within a maximum of thirty days from the day of the conclusion of the contract.

Les exceptions à la règle du transfert de propriété (les transactions effectuées dans ces postes sont enregistrées dans les biens) incluent les biens faisant l'objet d'un crédit-bail, les biens transférés entre une société mère et une filiale et certains biens pour transformation.
Exceptions to the change of ownership rule (transactions in these items are recorded in goods) include: goods on financial lease, goods transferred between a parent enterprise and a branch, and some goods for processing.