Ce serait donc une troisième garantie, les travaux préparatoires, dans lesquels les tribunaux devront tenir compte de la volonté du Parlement que le traité, tel que promulgué par le Parlement, soit assujetti à la Charte et à la Constitution.
We would have the third assurance, les travaux préparatoires, of which the courts must take notice of the parliamentary intent that the treaty, as enacted by parliament, is subject to the charter and to the constitution.