Traduction de «traités fiscaux récemment » (Français → Anglais) :

J'aimerais rappeler, d'entrée de jeu, que le Nouveau Parti démocratique appuie l'harmonisation et la simplification des lois fiscales et se réjouit de mettre en vigueur des traités fiscaux semblables. Comme je l'expliquerai dans un instant, ces traités se fondent sur une convention fiscale modèle que l'OCDE a créée il y a plusieurs années et renouvelée tout récemment.
Let me set the stage by saying the New Democratic Party supports harmonization and greater clarity for taxation laws and likes to bring into force these kinds of tax treaties, which as I will describe, are based upon a model tax treaty convention that the OECD generated many years ago and renewed quite recently.

La loi mettra en oeuvre les traités fiscaux conclus récemment par le Canada avec la Grèce et la Turquie ainsi que la Colombie, des traités fiscaux qui nous permettront d'éviter une double imposition injuste et l'évasion fiscale.
The legislation would implement Canada's recently concluded tax treaties with Greece and Turkey as well as Colombia, tax treaties that would help both prevent unfair double taxation and tax evasion.

. regrettant vivement qu'en dépit des vives critiques formulées à l'échelle internationale, de nombreux États membres de l'UE continuent de favoriser la corruption dans les opérations privées, non seulement en ne proscrivant pas la corruption dans ce domaine, mais aussi en la favorisant indirectement à travers des allègements fiscaux; estimant que les dispositions juridiques et fiscales de certains États membres qui permettent le dégrèvement fiscal des pots de vin versés dans les pays tiers sont totalement contraires aux dispositions du traité, en particulier aux dispositions relatives aux aides octroyées par les États, dans la mesure où elles faussent ou mettent en péril la concurrence en favorisant des entreprises ou des productions déterminées; constatant que la déductibilité fiscale des pots de vin peut se révéler incompatible avec les objectifs énoncés dans le code de conduite sur la fiscalité des entreprises, récemment adopté par le Conseil le 1er décembre 1997, et demande que le Conseil accorde une attention particulière à ce problème,
N. whereas most regrettably - and in spite of harsh international criticism - many EU Member States are still encouraging corruption in private business activity, as they not only do not prohibit bribery in this area, but actually promote it indirectly by making it tax-deductible; considers that the legal and tax provisions of certain Member States which allow tax deductibility for bribes paid in third countries are totally contrary to the Treaty, particularly as regards the provisions concerning aid granted by States, since they distort or threaten competition by favouring particular undertakings or products; points out that the possibility of tax deductibility for bribes may be incompatible with the professed aims of the code of conduct for business taxation recently adopted by the Council on 1 December 1997 and calls for the Council to pay special attention to this problem when developing the code in future,

L'objectif du texte est de mettre en œuvre quatre traités fiscaux récemment conclus par le Canada avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong.
The purpose of this enactment is to implement four recent tax treaties that Canada has concluded with Namibia, Serbia, Poland and Hong Kong.

Le texte met en œuvre quatre traités fiscaux récemment conclus par le Canada avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong.
The purpose of this measure is to implement four recent tax treaties that Canada has concluded with Namibia, Serbia, Poland and Hong Kong.

Je précise que les traités fiscaux conclus avec le Koweït, la Moldava, la Mongolie et les Émirats Arabes Unis sont de nouveaux traités récemment signés.
More specifically, the treaties with Kuwait, Moldova, Mongolia and the United Arab Emirates are all new treaties that have recently been signed.