La Commission continuera à poursuivre les États membres qui violent les règles relatives au marché intérieur établies par le traité CE lui-même dans des domaines tels que les entraves non tarifaires, la libre circulation, la liberté d'établissement et l'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité.
The Commission will also continue to pursue actively infringement proceedings against Member States violating Single Market rules laid down in the EC Treaty itself, in such areas as non- tariff barriers, free movement, freedom of establishment and non- discrimination on grounds of nationality.