Traduction de «traité fue qui relèvent eux aussi » (Français → Anglais) :

Les bases juridiques dont l'ajout est proposé sont l'article 85, paragraphe 1, et l'article 88, paragraphe 2, du traité FUE, qui relèvent eux aussi du titre V et établissent la procédure à suivre pour déterminer la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Eurojust et Europol.
The legal bases proposed to be added are Articles 85(1) and 88(2) TFEU, both of which also come under Title V, which set out the procedure to be used when determining the structure, operation, field of action and tasks of Eurojust and Europol, respectively.

Tous ceux ayant trait au télétourisme (1997) et la plupart des projets multimédias (1997) sont eux aussi achevés sur le plan technique.
All the Teletourism projects (1997) and most of the Multimedia projects (1997) were also technically completed.

reconnaît le rôle important joué par les plans nationaux et les obligations de déclaration dans le suivi des progrès réalisés par les États membres et estime qu'il convient de maintenir ces obligations après 2020; reconnaît que la détermination de la composition du bouquet énergétique des États membres relève de la compétence de ces derniers dans le cadre de l'article 194 du traité FUE, chaque État membre encourageant le développement de ses propres formes d'énergies renouvelables, et que les bouquets énergétiques sont, par conséquent, très divers.
Acknowledges the important role played by national plans and reporting obligations in the monitoring of Member States’ progress, and believes these obligations should be continued in the post-2020 period; recognises that the determination of the energy mix of Member States remains a national competence in the context of Article 194 TFEU, with each Member State promoting the development of its own renewable forms of energy, so that energy mixes remain highly diversified.

La base juridique qu'il est proposé d'ajouter est l'article 349 du traité FUE, qui relève de la septième partie dudit traité, relative aux "Dispositions générales et finales", et définit la procédure d'adoption de mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités aux régions ultraphériphériques de l'Union.
The legal basis proposed to be added is Article 349 TFEU under Part Seven of the TFEU on "General and Final Provisions", which article sets out the procedure for adopting specific measures aimed, in particular, at laying down the conditions of application of the Treaties to the outermost regions of the Union.

Les bases juridiques proposées par la Commission sont l'article 42, premier alinéa, et l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, qui relèvent tous deux du titre III, portant sur l'agriculture et la pêche, de la troisième partie dudit traité, intitulée "Les politiques et actions internes de l'Union".
The legal bases proposed by the Commission are the first subparagraph of Article 42 and Article 43(2) TFEU, both of which fall under Title III on "Agriculture and Fisheries" of Part Three of the TFEU, entitled "Union Policies and Internal Actions".

A. considérant que l'article 207 du traité FUE précise que les investissements européens dans les pays tiers constituent un pilier de la politique commerciale commune de l'Union européenne et, partant, un volet intrinsèque de son action politique extérieure, et qu'après l'entrée en vigueur du traité FUE, ils relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne;
A. whereas Article 207 of the TFUE states that European investments in third countries are a fundamental element of the Common Trade Policy of the European Union and are consequently an intrinsic part of the external action policy, and that after the entering into force of the TFUE are a matter of exclusive competence of the EU;

Les bases juridiques proposées par la Commission sont l'article 74 et l'article 77, paragraphe 1, points b) et c), du traité FUE, qui relèvent tous deux du titre V relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
The legal bases proposed by the Commission are Articles 74 and 77(1)(b) and (c) TFEU, both of which fall under Title V, entitled "Area of freedom, security and justice".

Par ailleurs, les accords passés entre prestataires de service de compensation et de règlement-livraison seront eux aussi contrôlés à la lumière de l'article 81 du traité.
Moreover, agreements among clearing and settlement service providers will also be monitored in the light of Article 81 of the Treaty.

Indépendamment du fait que la mobilité de la main-d'oeuvre des pays candidats vers l'UE après l'adhésion sera soumise à un système flexible de périodes de transition, les nouveaux États membres doivent eux aussi relever l'enjeu que représente la promotion d'une main-d'oeuvre plus qualifiée et plus souple.
Regardless of the fact that the labour force mobility from candidate countries into the EU after accession will be subject to a flexible system of transitional periods, the new Member States share the challenge of promoting a better skilled and adaptable labour force.

1. Les institutions et organes créés par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, ci-après dénommés "institutions et organes communautaires", assurent, conformément au présent règlement, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ne restreignent ni n'interdisent la libre circulation des données à caractère personnel entre eux ou vers des destinataires relevant de la législation nationale des États membres adoptée en application de la directive 95/46/CE.
1. In accordance with this Regulation, the institutions and bodies set up by, or on the basis of, the Treaties establishing the European Communities, hereinafter referred to as "Community institutions or bodies", shall protect the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy with respect to the processing of personal data and shall neither restrict nor prohibit the free flow of personal data between themselves or to recipients subject to the national law of the Member States implementing Directive 95/46/EC.