Vertaling van "traité fue puisqu'elle " (Frans → Engels) :

certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

– certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
– some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

Il y a lieu de considérer que l'article 153 du traité FUE, en vertu duquel des actes législatifs sont adoptés pour l'Union dans son ensemble, ne peut pas être utilisé en liaison avec l'article 79 du traité FUE, puisque le Danemark ne participe aucunement à l'adoption de la législation relevant de cet article et que le Royaume-Uni et l'Irlande ont le droit de ne pas y participer.
It is considered that Article 153 TFEU, under which legislation is adopted for the whole of the Union, cannot be used in conjunction with Article 79 TFEU, since Denmark does not participate at all in the adoption of legislation under that article and the United Kingdom and Ireland have the right not to so participate.

Europol traite des données qui exigent une protection particulière puisqu'elles comprennent des informations sensibles non classifiées et classifiées de l'UE.
Europol processes data that require particular protection as they include sensitive non-classified and EU classified information.

La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains.
HR has a similar provision but goes even further, as it imposes the same penalties on anyone who knowingly uses a victim or the services thereof with those who are charged for committing the offence of trafficking in human beings.

En outre, puisqu’elle concerne un secteur proposant des services dans toute l’Union, elle devrait avoir pour base légale l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In addition, since it is concerned with a sector offering services across the Union, this Directive should have as a legal base Article 62 TFEU.

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu’elles ont trait à des dispositions relatives au contenu des programmes présentés au titre de la politique de cohésion.
The provisions in this Regulation are closely linked, since they deal with provisions concerning the content of programmes under cohesion policy.

Il existe tout d'abord des amendements qui sont nécessaires afin d'adapter la proposition à la nouvelle base juridique en vertu du traité FUE et à la procédure législative ordinaire (article 43, paragraphe 2, du traité FUE), puisque cette proposition a été présentée par la Commission avant l'entrée en vigueur du traité FUE et en vertu de la procédure de consultation.
Firstly, there are amendments that are necessary to adapt the proposal to the new legal basis under the TFEU and the ordinary legislative procedure (Article 43 (2) TFEU), as this proposal was submitted by the Commission before the entry into force of the TFEU and under the consultation procedure.

(4) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d'exécution, qu'elles soient conformes aux exigences institutionnelles du traité FUE, qu'elles reflètent la mise sur un pied d'égalité du Parlement européen et du Conseil pour l'ensemble des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire et qu'elles s'inspirent de l'expérience acquise et de la pratique courante adoptée lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
(4) It is necessary to ensure that procedures for control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the TFEU and the equal footing of the European Parliament and the Council with regard to all acts adopted under the ordinary legislative procedure, as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

Les sept régions ultrapériphériques bénéficient toutes actuellement des conditions liées à la dérogation 87§3.a) du traité, et continueront d'en bénéficier pour la période 2000-2006, puisqu'elles vérifient toutes le critère du PIB/habitant inférieur à 75% de la moyenne communautaire.
Currently, each one of the seven outermost regions qualifies under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty. This will continue to be the case in 2000-2006, since their GDP per inhabitant is less than 75% of the Community average.