Traduction de «traité fue contient également » (Français → Anglais) :

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) contient, dans ses articles 101 à 109, des règles contraignantes en matière de concurrence au sein du marché intérieur, reposant sur le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
The Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) contains in Articles 101–109 binding rules for competition in the common internal market, which is based on an open economy with free competition.

AQ. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (traité UE) prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité FUE prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité FUE contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;
AQ. whereas Article 48(7) of the Treaty on European Union (TEU) provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas Article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;

AY ter. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité FUE contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;
AYb. whereas Article 48(7) TEU provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;

La relation existant entre, d'une part, les dispositions en matière de santé et de sécurité du traité Euratom et, d'autre part, les dispositions sur l'environnement du traité FUE, a également fait l'objet d'un avis de la commission des affaires juridiques qui, lors de sa réunion du 6 novembre 2012, a décidé, par 22 voix pour, 1 contre et 1 abstention, de recommander d'utiliser l'article 192, paragraphe 1 du traité FUE comme base juridique appropriée pour la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
The relationship between, on the one hand, the health and safety provisions in the Euratom Treaty and, on the other hand, the provisions on the environment in the TFEU has also been subject to an opinion of the Committee on Legal Affairs, which at its meeting of 6 November 2012 decided, by 22 votes in favour, one against and no abstentions to recommend that the appropriate legal basis for the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council laying down requirements for the protection of the health of the general public with regard to radioactive substances in water intended for human consumption should be Article 192(1) TFEU.

V. considérant que les traités prévoient plusieurs moyens de progresser dans les domaines de l'emploi et de la politique sociale, dont le potentiel n'est pas pleinement exploité, eu égard notamment aux articles 9, 151 et 153 du traité FUE, mais également, de manière plus générale, à son article 329; que la convergence sociale peut, dès lors, être renforcée sans modification des traités et en conformité avec le principe de subsidiarité;
V. whereas the Treaties provide several ways forward regarding employment and social policies, the potential of which has not been fully exploited in particular with regard to Article 9 TFEU, Article 151 TFEU and Article 153 TFEU, but also more generally with regard to Article 329 TFEU; whereas greater social convergence can therefore be attained without Treaty change and without prejudice to the subsidiarity principle;

relève que la politique monétaire de la BCE a pour objectif principal de maintenir la stabilité des prix; souligne que l'objectif de stabilité des prix ne peut être véritablement atteint qu'en s'attaquant de manière satisfaisante aux causes profondes de l'inflation; rappelle que l'article 127 du traité FUE charge également la BCE d'apporter son soutien aux politiques économiques générales de l'Union; considère qu'il est essentiel pour les États membres appartenant à la zone euro et pour ceux ayant un statut particulier de rigoureusement remplir leurs obligations et de ne laisser aucun doute sur les objectifs communs de stabilité des prix, d'indépendance de la BCE de discipline budgétaire, et de promotion de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité;
Notes that the primary objective of the ECB's monetary policy is to maintain price stability; points out that the objective of price stability can be achieved effectively only if the root causes of inflation are properly addressed; recalls that Article 127 of the TFEU also assigns to the ECB the task of supporting the general economic policies of the Union; deems it essential that Member States in the euro area and those with a special status strictly fulfil their obligations and leave no doubt about the common aims of price stability, independence of the ECB, budget discipline and fostering growth, employment and competitiveness;

[21] Le traité sur la Charte de l’énergie, auquel l’UE est partie, contient également des dispositions relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l’État.
[21] The Energy Charter Treaty, to which the EU is a party, equally contains investor-state dispute settlement.

L'accord contient également la disposition suivante, également digne de mention et qui se passe d'explication: « Avant d'accepter d'être lié par un traité international qui peut toucher un droit que l'Accord confère au gouvernement tlicho, à la Première nation tlicho ou à un citoyen tlicho, le gouvernement du Canada offre au gouvernement tlicho une occasion d'exposer, séparément ou dans le cadre d'une tribune, son point de vue au sujet du traité international».
The agreement also contains the following remarkable provision which is self-explanatory: “Prior to consenting to be bound by an international treaty that may affect a right of the Tlicho government, the Tlicho First Nation or a Tlicho citizen, flowing from the agreement, the Government of Canada shall provide an opportunity to the Tlicho government to make its views known with respect to the international treaty either separately or through a forum”.

La différence fondamentale est qu’il s’agit d’un traité multilatéral (178 parties), entré en vigueur le 29 avril 1997, qui contient à la fois des dispositions et un mécanisme d’inspection visant à vérifier le respect des règles par les États parties et également les listes des biens, y compris les biens à double usage, dont le commerce doit être contrôlé.
The fundamental difference is that it is a multilateral treaty (178 Parties) which entered into force 29 April 1997 and contains both provisions and a mechanism for inspections so as to verify State Parties' compliance and also lists of items, including dual use items, whose trade must be controlled.

Dans le cadre du rapport annuel qu'elle présente conformément à l'article 173 du traité, la Commission expose de façon détaillée les progrès dans la mise en oeuvre du sixième programme-cadre, et notamment dans la réalisation de ses objectifs et priorités énoncés sous chaque rubrique de l'annexe I; ce rapport contient également des informations sur les aspects financiers et l'utilisation des instruments
In the context of the annual report to be submitted by the Commission pursuant to Article 173 of the Treaty, the Commission shall report in detail on progress with implementing the sixth framework programme, and in particular progress towards achieving its objectives and meeting its priorities as set out under each heading of Annex I; information on financial aspects and the use of the instruments shall also be included.