Traduction de «s’agit d’un traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit d'un cas au-delà de tout doute
the case is beyond doubt

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

il s'agit d'un appel
this was an appeal

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit d’un traité international juridiquement contraignant, dont l'objectif est d'atteindre et de maintenir un état de conservation favorable pour les albatros et les pétrels en répondant aux menaces qui se posent sur terre et en mer; les prises accessoires sont sans doute la première menace qui pèse sur ce groupe d’espèces.
This is a legally binding international treaty whose objective is to achieve and maintain a favourable conservation status for albatrosses and petrels by addressing threats on land and at-sea, bycatch is arguably the primary threat for this group of species.

En ce qui concerne les concessions dans le secteur des transports, la Commission a indiqué que lorsque la concession est accordée par des entités qui ne travaillent pas dans le secteur des transports, l'opération est soumise aux règles et aux principes du traité (non-discrimination, égalité de traitement, transparence, reconnaissance mutuelle et proportionnalité) lorsqu'il s'agit d'une concession de services, et aux règles du traité et de la directive 93/37/CEE concernant les procédures de passation des marchés publics de travaux lorsqu'il s'agit d'une concession de travaux.
As to concessions in the transport sector, it stated that if the concession is granted by entities not operating in transport it falls (a) within the rules and principles of the Treaty (such as non-discrimination, equality of treatment, transparency, mutual recognition and proportionality) if it is a service concession and (b) within the rules of Treaty and those of Directive 93/37/EEC on public works contracts if it is a works concession.

2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent.
2. Under the principle of conferral, the Union shall act only within the limits of the competences conferred upon it by the Member States in the Treaties to attain the objectives set out therein.

L'accord trouvé sur ce traité aujourd'hui à Pékin est un événement très important car il s'agit du premier traité international en matière de droit d'auteur conclu au sein de l'OMPI depuis 1996.
The agreement reached on this treaty today in Beijing is very important because it is the first international treaty in the area of copyright concluded within the WIPO since 1996.

Comme vous le savez, nous sommes à une époque où non seulement on signe des traités conventionnels, mais également énormément de traités sur les plans commercial et environnemental. On peut penser à la Convention sur la diversité culturelle. il s'agit aussi de traités qui touchent la culture.
We are living in an age when, in addition to conventional treaties, a great number of trade and environmental treaties are being signed, for example, the convention on cultural diversity and other treaties related to culture.

Bien sûr, lorsqu'il s'agit de mesures de mise en oeuvre, il est question d'un projet de loi de cette Chambre, habituellement d'un projet de loi du gouvernement, puisqu'il s'agit d'un traité signé par le gouvernement.
When it comes to implementation measures, this involves a bill in this House, generally a government bill, since treaties are signed by the government.

Lorsque, à la suite d'une décision de suspension des droits de vote adoptée conformément à l'article 7, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, le Conseil statue, à la majorité qualifiée, sur la base d'une des dispositions des traités, cette majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du présent traité ou, si le Conseil agit sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
Where, following a decision to suspend voting rights adopted pursuant to paragraph 3 of Article 7 of the Treaty on European Union, the Council acts by a qualified majority on the basis of a provision of the Treaties, that qualified majority shall be defined in accordance with Article 238(3)(b) of this Treaty, or, where the Council acts on a proposal from the Commission or from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, in accordance with Article 238(3)(a).

Cela est très important, car quiconque prend le temps - et il n'en faut pas beaucoup - de lire les 16 articles du traité initial de l'OTAN saura qu'il s'agit d'un traité court, clair et simple.
This is very important, because anyone who takes the time — and it does not take very much time — to read the 16 articles of the original NATO treaty will know that the treaty is a short, clear, and simple treaty.

Il ne s'agit pas de traits exclusifs de la société distincte, mais simplement de ses traits marquants.
These are not exclusive traits of the distinct society but simply the high marks.

Il y a en outre un domaine dans lequel la compétence de la Haute autorité est prédominante. Il s'agit des cas de dumping, de l'utilisation par des entreprises échappant à la juridiction de la Communauté de moyens de concurrence contraires au traité ou d'une hausse importante d'importation qui peut porter un préjudice sérieux à la production communautaire.
Furthermore, the power of the High Authority prevailed in the fields of dumping, the use by undertakings outside the jurisdiction of the Community of means of competition contrary to the Treaty and substantial increases in imports which could seriously threaten Community production.