Traduction de «traité de non-prolifération et estime que cette démarche devrait » (Français → Anglais) :

6. estime qu'il est nécessaire de réviser le règlement (CE) n° 1049/2001 afin de clarifier certaines de ses dispositions, de définir précisément et de limiter ses exceptions et de garantir que ces exceptions ne compromettent pas la transparence accordée par les traités et par la Charte; estime que cette révision devrait renforcer le droit d'accès aux documents, sans réduire en aucune façon les normes existantes pour la protection de ce droit, et prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice; souligne dans ce contexte que le règlement révisé devrait être simple et accessible aux citoyens, afin de leur permettre d'exercer effectivement leur droit;
6. Considers it necessary to revise Regulation (EC) No 1049/2001 in order to clarify some of its provisions, precisely define and narrow its exceptions and ensure that these exceptions do not undermine the transparency granted by the Treaties and the Charter; sees that this revision should strengthen the right of access to documents, without in any way reducing the existing standards for the protection of that right, and take into consideration the case-law of the Court of Justice; stresses in this context that the revised Regulation should be simple and accessible to citizens, to enable them to effectively use their right;

7. se félicite de la signature par l'Iran du protocole additionnel au traité de non-prolifération et estime que cette démarche devrait contribuer à asseoir la confiance de la communauté internationale quant aux assurances de l'Iran sur le caractère pacifique de son programme nucléaire et sur son attachement à la non-prolifération;
7. Welcomes the signature by Iran of the Additional Protocol to the Non-Proliferation Treaty and considers that this should help in establishing the international community's confidence in Iran's assurance about the peaceful nature of its nuclear programme and its commitment to non-proliferation;

7. se félicite de la signature par l'Iran du protocole additionnel au traité de non‑prolifération et estime que cette démarche devrait contribuer à asseoir la confiance de la communauté internationale quant aux assurances de l'Iran sur le caractère pacifique de son programme nucléaire et sur son attachement à la non‑prolifération;
7. Welcomes the signature by Iran of the Additional Protocol to the Non-Proliferation Treaty and considers that this should help in establishing the international community's confidence in Iran's assurance about the peaceful nature of its nuclear programme and its commitment to non-proliferation;

6. se félicite de la signature par l'Iran du protocole additionnel au traité de non‑prolifération et estime que cette démarche devrait contribuer à asseoir la confiance de la communauté internationale quant aux assurances de l'Iran sur le caractère pacifique de son programme nucléaire et sur son attachement à la non‑prolifération;
6. Welcomes the signature by Iran of the Additional Protocol to the Non-Proliferation Treaty and considers that this should help in establishing the international community's confidence in Iran's assurance about the peaceful nature of its nuclear programme and its commitment to non-proliferation;

estime que, si cette communication tente effectivement d'aborder les difficultés rencontrées par les PME pour identifier les débouchés économiques à l'étranger, elle n'insiste pas suffisamment sur le fait qu'il est souhaitable que les pouvoirs publics fournissent aux PME des conseils, des suggestions et des incitations en matière d'internationalisation; estime que l'Union, de concert une fois encore avec les États membres, devrait soutenir et promouvoir la mise en place d'incitations au développement des PME dans des secteurs stratégiques selon une démarche volontariste en apportant une valeur ajoutée aux initiatives existantes, en particulier pour les activités de production à forte valeur ajoutée et de haute technologie offrant un avantage compétitif face aux économies émergentes; souligne dès lors la nécessité de repérer les marchés de niche prometteurs, élément qui figure déjà dans d'autres documents stratégiques de l'Union, notamment dans le rapport du groupe à haut niveau sur les technologies génériques essentielles;
Takes the view that that while the Communication does try to address the difficulties faced by SMEs in identifying foreign business opportunities, it does not emphasise sufficiently that providing SMEs with guidance, suggestions and incentives to internationalise is a desirable path of public action; believes that the EU, again in concert with the Member States, should support and promote incentives to develop SMEs in strategic sectors in a proactive fashion by adding value to already existing initiatives, especially when it concerns high-value-added and technologically advanced manufacturing activities offering a competitive edge over emerging economies; stresses the need, therefore, to identify promising niche-markets, which has already started to be integrated in other EU policy documents such as the report of the high-level group on Key Enabling Technologies;

rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

Cette démarche devrait également passer par un large dialogue entre toutes les parties concernées, au premier rang desquelles la société civile, et se fonder sur une connaissance et une étude plus justes de la traite des êtres humains et des filières d'immigration clandestine au niveau de l'Union et au niveau international.
It should also benefit from a broad dialogue between all stakeholders, including civil society, and be guided by an improved understanding and research of trafficking in human beings and smuggling of persons at Union and at international level.

estime que la promotion d'Europe Direct auprès de tous les citoyens devrait être meilleure et recommande qu'une campagne coordonnée par la Commission soit lancée à cette fin dans les médias à l'échelle de l'Union; demande à la Commission de surveiller la prolifération des sites internet relatifs à Europe Direct et à SOLVIT et de cibler les informations et les contacts clés sur des sites internet de référence spécifiques;
Believes that Europe Direct should be promoted better to all citizens, and recommends that an EU-level media campaign be coordinated by the Commission to that end; calls on the Commission to monitor the proliferation of websites relating to Europe Direct and SOLVIT and to focus key information and contacts on specific reference websites;

19. considère qu'il est de la plus haute importance de respecter le droit au développement des populations des pays pauvres et de ne pas uniquement servir l'intérêt des régimes en place dans ces pays, et que les pays pauvres doivent arrêter et conduire leurs propres stratégies de développement et politiques économiques; estime que le droit à l'industrialisation est un droit au développement et considère dès lors que tout pays — et en particulier les pays en développement dans lesquels le développement de l'industrie en est à ses débuts — a le droit de réglementer son industrie pour agir contre le dumping social ou environnemental; estime, néanmoins, que cette démarche ne devrait pas conduire de tels pays à violer unilatéralement leurs obligations découlant des traités et des contrats internationaux;
19. Considers that it is crucial to take into account the right to development of the citizens of poor countries, and not merely the interests of those countries' regimes, and that poor countries must decide and lead their own development strategies and economic policies; considers that the right to industrialisation is a right of development and considers therefore that every country, and especially developing countries in which industrial development is at an early stage, has the right to regulate its industry in order to act against social or environmental dumping; considers, however, that this should not lead such countries unilaterally to breach their obligations deriving from international treaties and contracts;