Conformément aux règles définies dans le traité de Lisbonne, si une initiative citoyenne recueille plus d’un million de déclarations de soutien (signatures), dans un domaine où la Commission européenne est compétente pour proposer des textes législatifs, cette dernière est tenue d’examiner officiellement la question et de publier une réponse sous la forme d’une communication.
Under the rules set out in the Lisbon Treaty, if a Citizens' Initiative collects over one million statements of support (signatures), in an area where the European Commission has competence to propose law, then the Commission must formally discuss the issue and publish a response in the form of a Commission Communication.