Vertaling van "traité de lisbonne restent inchangées aussi " (Frans → Engels) :

Lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne sont devenus les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ils restent identiques en substance.
Upon the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, Articles 81 and 82 of the Treaty establishing the European Community became Articles 101 and 102 TFEU, and they remain identical in substance.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les commissaires s'engagent aussi à respecter la Charte des droits fondamentaux de l'UE dans le cadre de leur serment d'entrée en fonction.
Since the entry into force of the Lisbon Treaty, Commissioners also pledge to respect the EU Charter of Fundamental Rights as part of the oath of office.

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

d’une part, il offre la sécurité juridique aux investisseurs européens et étrangers dont les investissements sont protégés par des accords d’investissement bilatéraux qu’ils ont conclus avec d’autres régions du monde avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; il clarifie aussi le statut juridique de ces accords au regard de la législation de l’Union et confirme qu’ils peuvent être maintenus en vigueur jusqu’à leur remplacement par des accords d’investissements européens;
It provides the legal certainty for European and foreign investors benefiting from investment protection offered in Member States' bilateral investment agreements concluded with other parts of the world previous to the Lisbon Treaty which entered into force in December 2009. It clarifies the legal status of those agreements under EU laws and confirms that they may be maintained in force until they are replaced by an EU investment agreement.

Le traité de Lisbonne prévoit aussi que les procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir, seront arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlement, sur proposition de la Commission européenne.
It also sets out that the procedures and conditions required for such a citizens' initiative, including the minimum number of Member States from which citizens must come, will be determined in a Regulation, to be adopted by the European Parliament and the Council on a proposal from the European Commission.

La session plénière a aussi donné lieu à la signature d'un protocole renouvelé de coopération entre la Commission européenne et le CESE. Ce protocole renforce le rôle du CESE qui consiste à aider la société civile à participer à l'élaboration des politiques et au processus décisionnel de l'Union européenne, dans le cadre du traité de Lisbonne. Il prévoit une contribution plus importante de la société civile à l'élaboration des priorités politiques de l'UE, au programme de travail annuel de la Commission et à la stratégie Europe 2020.
The plenary session also saw the signature of the renewed protocol on cooperation between the European Commission and the EESC, which strengthens the EESC’s role of enabling civil society participation in the policy-shaping and decision-making processes of the EU in the light of the Lisbon Treaty and provides for stronger civil society input into the definition of the EU's political priorities, the European Commission's annual work programme and the Europe 2020 Strategy.

La participation du Président de la Commission européenne sera aussi l'occasion de signer l'accord de coopération renouvelé avec la Commission, lequel renforce le rôle politique du CdR à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The participation of the EC President will also provide the occasion for signing the renewed cooperation agreement with the European Commission that reinforces the political role of the CoR following the entry into force of the Lisbon Treaty.

Les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l'Union adoptés sur la base du traité sur l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.
The legal effects of the acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the Union adopted on the basis of the Treaty on European Union prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon shall be preserved until those acts are repealed, annulled or amended in implementation of the Treaties.

Conformément à l’article 10, paragraphes 1 à 3, du protocole no 36, les attributions de la Cour de justice relatives aux actes de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et non modifiés depuis, demeurent inchangées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009).
Article 10(1) to (3) of Protocol No 36 provides that the powers of the Court of Justice in relation to acts of the Union adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters before the entry into force of the Treaty of Lisbon, and which have not since been amended, are to remain the same for a maximum period of five years from the date of entry into force of the Treaty of Lisbon (1 December 2009).

Les membres de la Commission qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le restent jusqu'à la fin de leur mandat.
The members of the Commission in office on the date of entry into force of the Treaty of Lisbon shall remain in office until the end of their term of office.