Vertaling van "traité de lisbonne doivent nous " (Frans → Engels) :

Ces prévisions doivent être conformes au cadre financier pluriannuel (CFP), le plan de dépenses à moyen terme de l’UE, comme défini dans le traité de Lisbonne (article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
These forecasts must be in line with the multiannual financial framework (MFF), the EU's medium-term spending plan, as laid down in the Lisbon Treaty (Art. 312 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

À la lumière des changements amenés par le traité de Lisbonne et/ou de l’issue du cycle de Doha au titre du chapitre consacré aux règles, nous examinerons s’il convient d’actualiser et de moderniser nos instruments de défense commerciale et par quels moyens.
In the light of the changes brought about by the Lisbon Treaty and/or the future results achieved in the Doha Round under the 'Rules' chapter, we will explore whether and how to further update and modernize our trade defence instruments.

En vertu de l’article 9 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires, les effets juridiques des positions communes arrêtées par le Conseil sur la base du titre V du traité sur l’Union européenne avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne doivent être préservés aussi longtemps que ces actes ne sont pas abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.
Pursuant to Article 9 of the Protocol (No 36) on transitional provisions, the legal effects of common positions adopted by the Council under Title V of the Treaty on European Union prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon are to be preserved until they are repealed, annulled or amended in implementation of the Treaties.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les compétences et pouvoirs conférés à la Commission en vertu du règlement (CE) no 1760/2000 doivent être alignés sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
As a consequence of the entry into force of the Lisbon Treaty, the powers conferred under Regulation (EC) No 1760/2000 upon the Commission need to be aligned with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Pour ce qui est des SIEG, un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs constituent six des quatorze valeurs communes reprises au Protocole 26 sur les SIG (annexé aux traités de Lisbonne, le TUE et le TFUE) dont l'Union et les États membres, chacun dans le respect de ses compétences et sans outrepasser le champ d'application desdits traités, doivent pleinement tenir compte lors de la mise en œuvre de l'ensemble de leurs politiques concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union.
Regarding SGEIs, a high level of quality and safety and affordability, equal treatment and the promotion of universal access and of user rights are six of the fourteen shared values enshrined in Protocol No 26 on Services of General Interest annexed to the Treaty of Lisbon, the Treaty on European Union (TEU) and the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which must be fully taken into account by the EU and the Member States, each within their respective competences and within the scope of the Treaties, when implementing all their policies concerning services of general economic interest within the meaning of Article 14 TFEU.

La Commission examinera tous les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces instruments doivent être adaptés au régime des actes délégués introduit par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission will proceed to an examination of all legislative acts in force which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess if those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.