Traduction de «traité dans lequel la grèce était invitée » (Français → Anglais) :

La Commission a adressé à l'Espagne en juin 2013 une demande sous forme d'avis motivé (MEMO/13/583). L'Espagne y était invitée à modifier sa réglementation fiscale relative aux investissements dans les sociétés non-résidentes, la Commission européenne l'ayant jugée contraire au droit d’établissement, à la libre prestation de services, à la fourniture transfrontalière de biens et à la libre circulation des capitaux prévus par les traités de l’UE.
The Commission sent a request taking the form of a reasoned opinion to Spain on in June 2013 (MEMO/13/583); Spain was requested to amend its tax rules on investments in non-resident companies, as the European Commission considered that they infringed the right of establishment, the freedom to provide services, the cross-border supply of goods and the free movement of capital as set out in the EU Treaties.

Dans la décision de mars 2008, la Grèce était invitée à soumettre des mesures corrigeant les effets anticoncurrentiels de cette infraction.
The March 2008 decision called upon Greece to propose measures to correct the anti-competitive effects of the infringement.

69. regrette que la Commission n'ait pu fournir un rapport complet sur les suites données à la résolution du Parlement du 11 octobre 2007 sur les conséquences de l'accord conclu entre la Communauté, les États membres et Philip Morris au sujet de l'intensification de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes, ainsi que sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le transit communautaire, en particulier le paragraphe 49 de celle-ci, dans lequel la Commission était invitée à publier un tel rapport pour la fin de 2008; attend de la Commission qu'elle présente ledit rapport avant la fin de la procédure de décharge relative à l'exercice 2007;
69. Regrets that the Commission was unable to provide a comprehensive report on the follow-up to Parliament's resolution of 11 October 2007 on the implications of the agreement between the Community, Member States and Philip Morris on intensifying the fight against fraud and cigarette smuggling and progress made in implementing the recommendations of Parliament's Committee of Inquiry into the Community Transit System, and in particular paragraph 49 thereof, which explicitly asked the Commission to publish such a report by the end of 2008; expects that the Commission will come forward with this report before the end of the discharge procedure for the financial year 2007;

69. regrette que la Commission n'ait pu fournir un rapport complet sur les suites données à la résolution du Parlement du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire , en particulier le paragraphe 49 de celle-ci, dans lequel la Commission était invitée à publier un tel rapport pour la fin de 2008; attend de la Commission qu'elle présente ledit rapport avant la fin de la procédure de décharge relative à l'exercice 2007;
69. Regrets that the Commission was unable to provide a comprehensive report on the follow-up to Parliament's resolution of 11 October 2007 on the implications of the agreement between the Community, Member States and Philip Morris on intensifying the fight against fraud and cigarette smuggling and progress made in implementing the recommendations of Parliament's Committee of Inquiry into the Community Transit System , and in particular paragraph 49 thereof, which explicitly asked the Commission to publish such a report by the end of 2008; expects that the Commission will come forward with this report before the end of the discharge procedure for the financial year 2007;

2. AYANT À L'ESPRIT les conclusions du Conseil européen du 30 octobre 2009 dans lesquelles la Commission européenne (ci-après, la Commission) était invitée à présenter au Conseil le rapport sur l'état d'avancement des travaux pour le mois de juin 2011 et RAPPELANT le rapport intérimaire de décembre 2010 de la Commission concernant la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique (ci-après, la stratégie), dans lequel elle indiquait que les discussions politiques prévues sous la présidence polonaise du Conseil de l'UE au cours du deuxième semestre de 2011 seraient l'occasion de procéder à une révision plus fondamentale de la stratégie;
2. RECAPITULATING the European Council conclusions of 30 October 2009 calling on the European Commission (hereinafter: the Commission) to submit to the Council the progress report by June 2011 and RECALLING the Commission's Interim Report on the EUSBSR of December 2010 indicating that: "The political discussions foreseen under the Polish Presidency of the EU Council in the second half of 2011 will constitute an opportunity for a more fundamental review of the Strategy".

Les autorités grecques n'ont pas répondu à l'avis motivé (deuxième étape de la procédure en manquement, prévue à l'article 226 du traité) dans lequel la Grèce était invitée à supprimer les règles restrictives en question (voir le document IP/00/878).
The Greek authorities failed to reply to a reasoned opinion (second stage of formal infringement procedure laid down in Article 226 of the Treaty) requesting Greece to remove the restrictive rules in question (see IP/00/878).

[.] La ministre de l'Immigration a pris une mesure importante pour protéger les femmes de l'exploitation sexuelle et mettre un terme à un programme par lequel le Canada était complice de la traite des personnes [.] Il est clair que le gouvernement du premier ministre a vraiment la volonté de combattre la traite des personnes [.]
[The] Immigration Minister.has taken an important step to protect women from sexual exploitation and end a program that made Canada complicit in human trafficking. It is clear that [the] Prime Minister’s.government is serious about combating human trafficking.

Cela était nécessaire parce que l'Espagne était l'un des pays ayant organisé un référendum consultatif sur le traité constitutionnel, lequel a, depuis, subi un processus de renégociation en ce qui concerne la nature du traité, dans le sens le plus classique de ce que le concept européen représente.
This was necessary because Spain was one country which held a consultative referendum on the Constitutional Treaty which has since been through a process of renegotiation with the nature of a treaty, in the most classic sense of what the European concept represents.

- vu sa décision du 6 juillet 2000octroyant décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen/annexe "Médiateur” et, plus spécialement, le paragraphe 3, dans lequel la commission du contrôle budgétaire était invitée à inclure dans les questions liées à la décharge pour l'exercice 1999 les procédures d'adjudication de contrats, la politique immobilière, la politique du personnel et l'inventaire de son patrimoine,
- having regard to its decision of 6 July 2000 giving discharge in respect of implementation of the general budget of the European Union for the financial year 1998 - Section I - European Parliament/Ombudsman Annex , and in particular paragraph 3 thereof in which it instructed its Committee on Budgetary Control to include in its treatment of the 1999 discharge the procedures for awarding contracts, building policy, staff policy and the taking of an inventory of Parliament's property,