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Traduction de «grèce était invitée » (Français → Anglais) :

Dans la décision de mars 2008, la Grèce était invitée à soumettre des mesures corrigeant les effets anticoncurrentiels de cette infraction.

The March 2008 decision called upon Greece to propose measures to correct the anti-competitive effects of the infringement.


Les autorités grecques n'ont pas répondu à l'avis motivé (deuxième étape de la procédure en manquement, prévue à l'article 226 du traité) dans lequel la Grèce était invitée à supprimer les règles restrictives en question (voir le document IP/00/878).

The Greek authorities failed to reply to a reasoned opinion (second stage of formal infringement procedure laid down in Article 226 of the Treaty) requesting Greece to remove the restrictive rules in question (see IP/00/878).




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Date index: 2024-06-04
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