Vertaling van "traité auquel il était devenu partie " (Frans → Engels) :

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.
In the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, there is also a provision that was added, at our request, to take into account the way in which Australia fulfilled its obligations under that convention, provision whereby the minister was required to submit an annual report on the application of the act in order to inform the people about how the act was administered and how it allowed the country to fulfil its obligations under the treaty to which it had become a party.

D’autre part, la directive sur le retour est un développement de l’acquis couvert par la troisième partie, titre V, du traité, auquel le Royaume-Uni et l’Irlande pourraient choisir de participer, conformément aux dispositions du protocole n° 21.
On the other hand, the Return Directive is a development of the acquis covered by Title V of Part Three of the Treaty, into which UK and Ireland could opt into in accordance with Protocol 21.

21. La preuve de toute proclamation, de tout décret ou règlement pris, ou de toute nomination faite par le gouverneur général ou par le gouverneur en conseil, ou par un ministre ou chef de tout ministère du gouvernement du Canada, ou sous leur autorité, de même que la preuve d’un traité auquel le Canada est partie, peut être faite par les moyens ou l’un des moyens suivants :
21. Evidence of any proclamation, order, regulation or appointment, made or issued by the Governor General or by the Governor in Council, or by or under the authority of any minister or head of any department of the Government of Canada and evidence of a treaty to which Canada is a party, may be given in all or any of the following ways:

M. Hannon a dit au comité qu'un large éventail d'intervenants avaient été consultés à propos de l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités, auquel s'applique la partie 2 du projet de loi.
Mr. Hannon told the committee that a wide range of stakeholders were consulted on the treaty land entitlement framework agreement supported by part 2 of the legislation.

M. Adsett : Pour ajouter à la réponse de M. Sproule, pas à ma connaissance non plus; je ne suis au courant d'aucun traité auquel le Canada est partie sur lequel la mesure législative aurait une incidence.
Mr. Adsett: To follow up on Mr. Sproule's answer, not to my knowledge either; I do not know of any treaties to which Canada is party that would be affected by this legislation.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord.
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement.

1. Sans préjudice de la répartition des compétences établie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement s’applique à la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États menée conformément à un accord auquel l’Union est partie, ou auquel l’Union et ses États membres sont parties, et engagée par un demandeur d’un pays tiers.
1. Without prejudice to the division of competences established by the TFEU, this Regulation applies to investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement to which the Union is party, or the Union and its Member States are parties, and initiated by a claimant of a third country.

- soutenir la mise en oeuvre des traités sur les droits de l'homme auquel chaque État est partie et encourager, le cas échéant, l'adhésion de l'État concerné aux instruments internationaux auxquels il n'est pas encore partie; soutenir, si nécessaire, la mise au point de cadres législatifs nationaux.
- support the implementation of Human Rights treaties to which each State is a party and promote the adherence to those international instruments to which the given State is not yet a party; support the development of national legislative frameworks, where necessary.

Cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant en matière de droits de l’homme auquel l’Union européenne est devenue partie[80].
The Convention is the first legally binding international human rights instrument to which the European Union has become a party[80].

En 1978, il y a donc 18 ans déjà, le Parti libéral avait inscrit à son programme comme étant une politique officielle de son parti-peut-être que dans ce temps-là, il n'y avait pas de livre rouge, c'est peut-être pour cela que cela s'est perdu dans les méandres du gouvernement-mais la non-discrimination envers les homosexuels était devenue partie intégrante du programme du Parti libéral.
In 1978, that is, 18 years ago, the Liberal Party made-perhaps there was no red book at the time, perhaps that is why it got lost in the meanderings of the government-non discrimination against homosexuals an integral part of the Liberal Party program.