Vertaling van "auquel chaque état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

la représentation de tous les groupements politiques représentés dans chaque Etat membre
representation of all political groupings represented in a Member State

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

rapport entre l'étendue du plateau continental et la longueur des côtes de chaque État
ratio between the areas of continental shelf to the lengths of the respective coastlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, il serait souhaitable que chaque État membre progresse vers la désignation d'un code, désigné pour être utilisé au niveau national, auquel les sociétés cotées qui relèvent de leur juridiction doivent se conformer, ou par référence auquel elles doivent expliquer en quoi et pourquoi leurs pratiques diffèrent.
In particular, each Member State should progress towards designating a code of corporate governance, designated for use at national level, as the code with which listed companies subject to their jurisdiction are to comply or in relation to which they are to explain deviations.

2. Pour chaque État membre et pour chaque année civile, le produit estimé de la réduction des paiements visée à l'article 11 (qui est reflété par la différence entre le plafond national fixé à l'annexe II, auquel est ajouté le montant disponible au titre de l'article 58, et le plafond net fixé à l'annexe III) est mis à disposition au titre du soutien de l'Union aux mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément au règlement (UE) no 1305/2013.
2. For each Member State and for each calendar year, the estimated product of the reduction of payments referred to in Article 11 (which is reflected by the difference between the national ceiling set out in Annex II, to which is added the amount available in accordance with Article 58, and the net ceiling set out in Annex III) shall be made available as Union support for measures under rural development programming financed under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) as specified in Regulation (EU) No 1305/2013.

La contribution de chaque État membre auquel une contribution est demandée est proportionnelle à la part du RNB de cet État membre dans le total des RNB des États membres auxquels une contribution est demandée.
The contribution of each Member State from whom a contribution is due shall be proportional to the share of that Member State's GNI in the total GNI aggregate of the Member States from whom a contribution is due.

La contribution de chaque État membre auquel une contribution est demandée est proportionnelle à la part du RNB de cet État membre dans le total des RNB des États membres auxquels une contribution est demandée.
The contribution of each Member State from which a contribution is due shall be proportional to the share of that Member State’s GNI in the total GNI aggregate of the Member States from which a contribution is due.

- soutenir la mise en oeuvre des traités sur les droits de l'homme auquel chaque État est partie et encourager, le cas échéant, l'adhésion de l'État concerné aux instruments internationaux auxquels il n'est pas encore partie; soutenir, si nécessaire, la mise au point de cadres législatifs nationaux.
- support the implementation of Human Rights treaties to which each State is a party and promote the adherence to those international instruments to which the given State is not yet a party; support the development of national legislative frameworks, where necessary.

- soutenir la mise en oeuvre des traités sur les droits de l'homme auquel chaque État est partie et encourager, le cas échéant, l'adhésion de l'État concerné aux instruments internationaux auxquels il n'est pas encore partie; soutenir, si nécessaire, la mise au point de cadres législatifs nationaux;
- support the implementation of Human Rights treaties to which each State is a party and promote the adherence to those international instruments to which the given State is not yet a party; support the development of national legislative frameworks, where necessary;

Les autorités compétentes de chaque État membre envoient aux autorités compétentes des autres États membres, dans un délai d'un mois, la copie des fiches d'homologation établies pour chaque type de vitrage de sécurité et, en ce qui concerne l'installation de celui-ci, pour chaque type de véhicule auquel elles accordent la réception.
The competent authorities in each Member State shall, within one month, send to the competent authorities of the other Member States a copy of the component type-approval certificate drawn up for each type of safety glazing and with regard to its fitting, for each type of vehicle to which they grant whole-vehicle type-approval.

considérant que cette communication doit permettre à chaque État membre auquel une réception de portée nationale est demandée pour le même type de véhicule de constater que celui-ci a été soumis aux contrôles prévus par la présente directive ; qu'il convient à cet effet que chaque État membre informe les autres États membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie de la communication établie pour chaque type de véhicule contrôlé;
Whereas, on the basis of that communication, each Member State requested to grant national type approval of a type of vehicle must be able to ascertain whether that type has been submitted to the tests laid down in this Directive ; whereas, to this end, each Member State should inform the other Member States of its findings by sending them a copy of the communication completed for each type of motor vehicle which has been tested;