Traduction de «traité actuel était » (Français → Anglais) :

Mon propos n'est pas ici de minimiser l'importance de leur intérêt, mais je tiens vraiment à faire ressortir que si nous voulons parler d'un traité qui était le reflet de la société en 1760, si nous voulons discuter d'un traité que nous signons aujourd'hui, si nous voulons parler d'une station spatiale aujourd'hui et si nous voulons parler de l'interprétation de ce traité selon les termes d'aujourd'hui, peut-être devrions-nous tenir compte de l'économie mondiale dans sa forme actuelle, de toute l'économie.
I do not mean to downplay their interest, but what I intend to do and the point I really want to make is that if we want to talk about a treaty which reflected society in 1760, if we want to talk about a treaty that we are signing today, if we want to talk about a space station today, or if we want to talk about interpreting that treaty in today's terms, maybe we should be looking at the global economy that is operating today, the whole of the economy.

6. déplore le fait que, dans le domaine de la politique commune de la pêche comme dans d'autres domaines pour lesquels la procédure de codécision n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur du traité actuel et pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle n'était pas utilisée auparavant, le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne avec le nouveau cadre juridique comprenant des actes législatifs, délégués et d'exécution rencontre de nombreux obstacles, entraînant des retards importants et dommageables, voire stagne, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre des mesures nécessaires et urgentes pour le secteur de la pêche - souvent du fait de la réticence du Conseil à reconnaître et à utiliser de manière efficace la délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués, en application de l'article 290 du traité FUE;
6. Deplores the fact that, in the field of the common fisheries policy, as in other fields in which the co-decision procedure was not introduced until the entry into force of the current Treaty and the Regulatory Procedure with Scrutiny was previously not used, the process of aligning pre-Lisbon legislation with the new legal framework comprising legislative, delegated and implementing acts is facing considerable difficulties – entailing lengthy and dangerous delays – and is even stagnating, with the result that measures needed urgently in the fisheries sector cannot be implemented, and that the reason for this situation often lies in the Council’s unwillingness to acknowledge and make effective use of the delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

Après se pose le problème de ce qu'est le traité de Lisbonne et là, si nous n'avons pas le traité de Lisbonne, un certain nombre d'États membres dont celui que je représente − si je quitte la casquette de présidence de l'Union −, ont dit qu'effectivement le traité actuel était un traité à vingt-sept et que, pour élargir, nous avions effectivement besoin du traité de Lisbonne. Voilà où en sont très honnêtement les réflexions dans le cadre du Conseil chère Madame Doyle.
Then there is the problem of the situation regarding the Lisbon Treaty. If we do not have the Lisbon Treaty, a number of Member States including mine – to take off my Union president’s hat – have said that in effect the current treaty was a treaty of 27 and that in order to enlarge we did indeed need the Lisbon Treaty. I am telling you honestly, Mrs Doyle, that is the Council’s position at present.

Ceci n'était pas le cas dans le traité actuel. Certains considéraient le Conseil européen comme un super Conseil.
The European Council is not an institution under the current Treaty.

La proposition était présentée comme ". à titre temporaire et dans l'attente d'un nouveau système de délégation de compétences défini par le nouveau Traité, une première réforme du système actuel . utilisant au maximum les possibilités juridiques offertes par le Traité actuel qui ne permet pas d'aller plus loin".
The proposal was presented as 'an initial reform of the current system as a temporary measure, pending the advent of a new system for delegating powers in the new Treaty.using to the maximum effect the legal scope afforded by the current Treaty, which does not allow to go further'.

Le premier ministre a soutenu qu'il était blanc comme neige en ce qui avait trait aux marchés publics, à la publicité et aux sondages, mais le témoignage de Chuck Guité devant le Comité des comptes publics hier et aujourd'hui confirme encore une fois, avec preuves documentaires à l'appui, que le premier ministre actuel était plongé jusqu'au cou dans des manoeuvres d'ingérence politique afin que ses amis de la firme Earnscliffe Group reçoivent des contrats du gouvernement pour effectuer des sondages et de la recherche.
First, the Prime Minister pretended to be as clean as the driven snow when it came to government contracting, advertising and polling, but the testimony from Chuck Guité today and yesterday at the public accounts committee confirms yet again, along with documentary evidence, that this Prime Minister was up to his neck in political interference to steer government contracts for polling and research to his friends at the Earnscliffe Group.

Car parler de nos droits, c'est parler des traités, des traités oubliés, trahis, mis au rancart, mais aussi des traités qui ne furent jamais signés, comme c'est le cas pour la grande partie du territoire de l'actuelle Colombie-Britannique, comme c'était le cas de la plus grande partie de la province de Québec, avant les conventions signées avec les Cris, les Inuits et les Naskapis.
To speak of our rights is to speak of treaties, treaties that have been forgotten, ignored, set aside, and never signed, as was the case for a great part of what is now British Columbia, as was the case for the greater part of the province of Quebec, before the agreements signed with the Cree, the Inuit and the Naskapi.

C'est en application de ce principe que la Commission européenne a traité de manière différente deux catégories d'accords d'exploitation conjointe entre compagnies aériennes : - pour trois accords conclus à l'occasion de l'ouverture de nouvelles dessertes entre une compagnie nationale et une compagnie de taille plus modeste1), la Commission a accordé une exemption individuelle pour six années, tout en se réservant le droit de procéder dans deux ans à une réévaluation de la situation économique et juridique; 1) Air France - N.F.D. Luftverkehrs AG (Paris-Nüerenberg) Air France - Brymon (Paris-London City Airport) Sabena - London City Airways (Bruxelles-London City Airport) - pour six autres accords conclus entre compagnies nationales sur des routes déjà exploitées depuis un certain temps2), la Commission a exprimé des doutes en faisant valoir que les compagnies n'avaient pas démontré que l'accord d'exploitation conjointe était indispensable au maintien des routes en question, et que l'opération conjointe était susceptible d'éliminer ou de porter atteinte de façon sensible à toute concurrence actuelle ou potentielle sur le marché des transport entre les villes concernées.
On the basis of that principle, the Commission has dealt differently with two categories of joint venture agreement between airlines: - it has granted individual six-year exemptions for three agreements concluded between a national carrier and a smaller airline1 in respect of the introduction of new services, while at the same time reserving the right to reassess the economic and legal situation in two years time; ./. Air France - NFD Luftverkehrs AG (Paris-Nuremberg); Air France - Brymon (Paris-London City Airport); Sabena - London City Airways (Brussels-London City Airport). - 2 - - it has expressed doubts concerning six other agreements concluded between national carriers and involving routes already operated for some time,2 pointing out that the airlines have not demonstrated that the joint venture agreements are essential for maintaining the routes in question and that the joint operation is likely to eliminate or affect appreciably all current or potential competition on the market for transport between the cities concerned.

Si le terme de "peuples" n'est pas chargé d'une signification juridique précise dans le traité actuel, la modification en "citoyens" n'était pas pour autant anodine: la place accordée au citoyen de l'Union était confirmée plus loin dans le traité constitutionnel.
Although the term 'peoples' is not thought to have any precise legal meaning in the current Treaty, the change to 'citizens' was not accidental: indeed, the elevation of the EU citizen was accentuated elsewhere in the constitutional treaty.

Il y a 15 ou 20 ans, la position du Canada à l'égard de la Commission était que nous ne devrions pas nous pencher sur de nouvelles questions, ou étudier de nouveaux pactes et conventions tant que nous n'aurions pas rectifié les problèmes associés à l'appareil actuel, et tant que nous n'aurions pas mis en place des mécanismes d'application des pactes et traités actuels.
Fifteen or 20 years ago Canada's position vis-à-vis the commission was that we should not be extending new topics, and addressing new covenants and conventions until we fixed the machinery that we have, and until we put the implementing network in place for the existing treaties and covenants.