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Acte d’adhésion de la Croatie
Acte d’adhésion de la République de Croatie
Cours d'eau bilinéaire
Cours d'eau à double trait
Cours d'eau à trait double
Les Quinze
Mesure à trait
Pays à traité
Puissance à traité
REGLEG
Traité d'Amsterdam
Traité sur le fonctionnement de l'UE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Union européenne des Quinze
Union européenne à quinze

Vertaling van "européenne a traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia


Protocole modifiant les protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Protocol amending the protocols annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty establishing the European Community and/or to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community


traité d'Amsterdam | traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Treaty of Amsterdam | Treaty of Amsterdam amending the Treaty on the European Union,the Treaties establishing the European Communities and certain related acts


Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) | Traité sur le fonctionnement de l'UE (2)

Treaty on the functioning of the European Union | Treaty on the functioning of the EU


Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur

Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act




cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait

double-line river


Union européenne des Quinze [ Union européenne à quinze | les Quinze ]

European Union-15


Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, cette publication contient la modification apportée par le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la modification apportée par le règlement (UE, Euratom) no 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I, ainsi que les modifications apportées par les décisions 2010/718/UE et 2012/419/UE ...[+++]

In addition, this publication contains an amendment effected by the Protocol amending the Protocol on Transitional Provisions annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and an amendment effected by Regulation (EU, Euratom) No 741/2012 of the European Parliament and of the Council of 11 August 2012 amending the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union and Annex I thereto, as well the amendments effected by European Council Decisions 2010/718/EU and 2012/419/EU of 29 October 2010 and of 11 Ju ...[+++]


Les trois institutions rappellent le rôle et la responsabilité des parlements nationaux prévus par les traités, dans le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et dans le protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'U ...[+++]

The three Institutions reiterate the role and responsibility of national Parliaments as laid down in the Treaties, in Protocol No 1 on the role of National Parliaments in the European Union annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and in Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union.


– vu le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes,

– having regard to the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States annexed to the Amsterdam Treaty amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts,


C'est pourquoi, conformément à la pratique parlementaire nationale, mais aussi aux exigences inscrites au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après: "les traités"), les commissions d'enquête du Parlement européen devraient être renforcées et dotées de compétences spécifiques, véritables et clairement délimitées, mieux conformes à la stature politique et aux attributions du Parlement, dans le plein respect du principe de proportionnalité inscrit à l'article 5 du traité ...[+++]

Therefore, in accordance with both national parliamentary practice and the requirements under the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (hereinafter ‘the treaties’), the European Parliament's committees of inquiry should be reinforced and should be granted specific, genuine and clearly delimited powers which are more in line with its political stature and competences, while respecting the principle of proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


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C'est pourquoi, conformément à la pratique parlementaire nationale et aux exigences résultant du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommés «traités»), les commissions d'enquête du Parlement européen devraient être renforcées et dotées de compétences spécifiques, véritables et clairement délimitées, mieux conformes à la stature politique et aux attributions du Parlement européen, dans le plein respect du principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité ...[+++]

Therefore, in accordance with both national parliamentary practice and the requirements under the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (hereinafter ‘the Treaties’), the European Parliament's committees of inquiry should be reinforced and should be granted specific, genuine and clearly delimited powers which are more in line with its political stature and competences, while respecting the principle of proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


5. invite le Conseil et la Commission, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à examiner en priorité toute proposition visant à modifier ce texte conformément à l'article 10 du protocole sur les dispositions transitoires à annexer au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et conformément à la déclaration n° 50 y afférente, en particulier en ce qui concerne la juridiction de la Cour de justice des Comm ...[+++]

5. Calls on the Council and the Commission, following the entry into force of the Treaty of Lisbon, to treat as a priority any subsequent proposal designed to amend this text pursuant to Article 10 of the Protocol on Transitional Provisions to be annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and pursuant to Declaration No 50 relating to that Protocol, in particular with respect to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Communities;


Sous réserve des dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des présentes dispositions finales, aucune disposition du présent traité n'affecte les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés.

‘Subject to the provisions amending the Treaty establishing the European Economic Community with a view to establishing the European Community, the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and to these final provisions, nothing in this Treaty shall affect the Treaties establishing the European Communities or the subsequent Treaties and Acts modifying or supplementing them’.


Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne

Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certa in related acts - Declarations Adopted By The Conference - Declaration on the enlargement of the European Union


Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Déclarations adoptées par la Conférence Déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne

Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certa in related acts Declarations Adopted By The Conference Declaration on the enlargement of the European Union


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12001C/DCL/20 - EN - Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Déclarations adoptées par la Conférence Déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12001C/DCL/20 - EN - Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certa in related acts Declarations Adopted By The Conference Declaration on the enlargement of the European Union




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Date index: 2024-08-05
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