Traduction de «traitement spécifique aux prises de participations transfrontalières serait » (Français → Anglais) :

D’après les autorités espagnoles, réserver un traitement spécifique aux prises de participations transfrontalières serait nécessaire afin de garantir la neutralité du système fiscal espagnol et d’éviter que les prises de participations espagnoles reçoivent un traitement plus favorable.
According to the Spanish authorities, providing a specific fiscal treatment for cross-border shareholding acquisitions would be necessary to ensure the neutrality of the Spanish tax system and to avoid Spanish shareholding acquisitions being treated more favourably.

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

29. rappelle que, face à la situation précaire et au déclin de certaines communautés côtières dépendantes de la pêche et au manque d'alternatives de diversification économique, il convient de renforcer les instruments, les fonds et les mécanismes existants pour garantir la cohésion en termes d'emploi et de durabilité écologique; estime qu'il devrait y avoir une reconnaissance spécifique de ce type de pêche dans le nouveau cadre de la PCP et dans le cadre financier pluriannuel; souligne en outre la nécessité de privilégier une plus grande cogestion et une plus large participation du secteur de la pêche artisanale dans la prise de décision en promouvant des stratégies locales et régionales et une coopération transfrontalière dans ce domaine qui englobe des projets de développement, de recherche et de formation avec des financements appropriés du FEAMP, du FSE et du FEDER;
29. Emphasises that, given the precarious situation and decline of some coastal communities that depend on fishing, as well as the lack of alternatives for economic diversification, the existing instruments, funds and mechanisms should be reinforced in order to ensure cohesion in terms of employment and ecological sustainability; believes there should be specific acknowledgment of this in the new CFP and MFF framework; also emphasises the need to focus on greater co-management and involvement of the artisanal fishing sector in decision-making, by promoting local and regional strategies and crossborder cooperation in this field, encompassing development, research and training projects and with the appropriate EMFF, ESF and ERDF funding;

7. rappelle que, face à la situation précaire et au déclin de certaines communautés côtières dépendantes de la pêche et au manque d'alternatives de diversification économique, il convient de renforcer les instruments, les fonds et les mécanismes existants pour garantir la cohésion en termes d'emploi et de durabilité écologique; estime qu'il devrait y avoir une reconnaissance spécifique de ce type de pêche dans les nouveaux cadres de la politique commune de la pêche (PCP) et dans le cadre financier pluriannuel; souligne en outre la nécessité de privilégier une plus grande cogestion et une plus large participation du secteur de la pêche artisanale dans la prise de décision en promouvant des stratégies locales et régionales et une coopération transfrontalière dans ce domaine qui englobe des projets de développement, de recherche et de formation avec des financements appropriés du FEAMP, du FSE et du FEDER; demande donc à la Commission d'étudier les possibilités de créer un nouveau conseil consultatif régional;
7. Emphasises that, given the precarious situation and decline of some coastal communities that depend on fishing, as well as the lack of alternatives for economic diversification, the existing instruments, funds and mechanisms should be reinforced in order to ensure cohesion in terms of employment and ecological sustainability; believes there should be specific acknowledgment of this in the new Common Fisheries Policy (CFP) and MFF framework; also emphasises the need to focus on greater co-management and involvement of the artisanal fishing sector in decision-making, by promoting local and regional strategies and crossborder cooperation in this field, encompassing development, research and training projects, with the appropriate EMFF, ESF and ERDF funding; in this regard, calls on the Commission to explore the possibility of creating a new Regional Advisory Council;

En conséquence, étant donné qu’il est possible de réaliser des regroupements d’entreprises au moyen de prises de participation nationales et non au moyen de prises de participation étrangères, le fait d’appliquer un traitement différent aux opérations nationales et aux opérations transfrontalières est non seulement justifié pour garantir la neutralité du système fiscal, mais aussi nécessaire.
Therefore, since it is possible to carry out business combinations with domestic acquisitions and not with cross-border acquisitions, treating domestic operations and cross-border operations differently is not only legally justified but also necessary in order to guarantee the neutrality of the tax system.

11. s'oppose à la fixation d'une limite arbitraire de 150 kilomètres aux fins de la définition des régions maritimes éligibles au bénéfice des programmes de coopération transfrontalière et demande, de plus, que des mesures spécifiques soient prises pour que les régions situées à la périphérie du territoire de l'Union européenne puissent participer à ces programmes; estime, en tous les cas, que ce critère kilométrique ne doit pas être appliqué aux régions de niveau NUTS III riveraines d'un même bassin;
11. Opposes the imposition of an arbitrary 150 km limit for defining maritime regions eligible for cross-border cooperation programmes and calls, moreover, for special measures to be taken to ensure that regions at the periphery of EU territory can participate in these programmes; in any event believes that this distance criterion should be waived when the NUTS level III regions in question border the same sea;

8. s'oppose à la fixation d'une limite arbitraire de 150 kilomètres aux fins de la définition des régions maritimes éligibles au bénéfice des programmes de coopération transfrontalière et demande, de plus, que des mesures spécifiques soient prises pour que les régions situées à la périphérie du territoire de l'Union européenne puissent participer à ces programmes;
8. Opposes the imposition of an arbitrary 150 km limit for defining maritime regions eligible for cross-border cooperation programmes and calls, moreover, for special measures to be taken to ensure that regions at the periphery of EU territory can participate in these programmes;

68. souligne le rôle fondamental des régions avec l'application d'un traitement spécifique en ce qui concerne les îles, les régions, les villes et les collectivités locales des pays méditerranéens, tant dans le domaine de la coopération transfrontalière, au moyen d'une coordination appropriée du programme MEDA Interreg, que lors de la prise de décision dans le cadre du processus de Barcelone;
68. Emphasises the fundamental role which the regions ought to play, with special treatment for the islands, regions, cities and local bodies of the Mediterranean states, both in the cross-border cooperation sphere, with appropriation coordination of MEDA Interreg, and in relation to decision-taking within the Barcelona Process;

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...

Le programme 1994-1997 doit être orienté vers: * le développement de la connaissance réciproque des petites entreprises et de l'artisanat, notamment par l'amélioration de l'accès à l'information et la coopération entre les organisations représentatives des petites entreprises et de l'artisanat; * l'amélioration de l'accès aux nouvelles technologies par le renforcement de la participation aux programmes de recherche développement, l'appui au transfert de l'innovation et la participation de l'Artisanat et des Petites Entreprises aux politiques liées à la sous-traitance, la qualité, l'environnement, les marchés financiers et la création-transmission d'entreprises; * le renforcement de l'appui aux coopérations transfrontalières par la prise en compte des situations spécifiques de l'artisan dans ces régions.
The 1994-97 programme will aim to: . encourage SMEs and craft firms to get to know each other, particularly by improving access to information and cooperation between the organizations representing them; . improve access to new technologies by promoting participation in research and development programmes, supporting innovation transfer and getting craft firms and SMEs to become involved in the policies aimed at subcontracting, quality, environmental protection, financial markets and the founding and transfer of businesses; . further aid cross-border cooperation by examining the specific situation of craft businesses in such regions.