Traduction de «réserver un traitement spécifique aux prises de participations transfrontalières serait » (Français → Anglais) :

D’après les autorités espagnoles, réserver un traitement spécifique aux prises de participations transfrontalières serait nécessaire afin de garantir la neutralité du système fiscal espagnol et d’éviter que les prises de participations espagnoles reçoivent un traitement plus favorable.
According to the Spanish authorities, providing a specific fiscal treatment for cross-border shareholding acquisitions would be necessary to ensure the neutrality of the Spanish tax system and to avoid Spanish shareholding acquisitions being treated more favourably.

M. John McKay: Y a-t-il d'autres différences importantes dans la façon dont les victimes participent au système de justice pour adolescents tel que cela est proposé dans le projet de loi par rapport au traitement qui leur serait réservé par un tribunal pour adultes, en dehors de l'alinéa 5d), qui représente simplement la possibilité de participer aux mesures extrajudiciaires?
Mr. John McKay: Are there any other significant differences in the way victims participate in the youth justice system as proposed in this bill versus how they would be treated in adult court, other than paragraph 5(d), which is simply an opportunity to be involved in the extrajudicial measures?

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

Parmi les autres indicateurs, on retrouve le fait d'aborder la question du dumping de produits agricoles et de militer en faveur d'un traitement spécial et différencié réservé aux pays en voie de développement afin qu'ils bénéficient de la marge de manoeuvre nécessaire pour adopter des politiques qui encouragent le développement rural et la salubrité alimentaire; le fait d'accorder à tous les gouvernements la souplesse nécessaire pour faire en sorte que les services essentiels ne puissent être privatisés; le fait d'adopter des dispositions relevant de la propriété intellectuelle afin de protéger la santé publique, les droits des agriculteurs ainsi que la biodiversité; l'adoption d'un plan en vue de démocratiser la prise de décisions et la gouvernance à l'OMC afin que tous les pays puissent participer aux négociations sur un pied d'égalité.
Other benchmarks include to address the issue of dumping in agriculture and support special and differential treatment for developing countries that ensures the policy space to promote rural development and food security; to ensure all governments the policy space to exempt essential services from privatization; to address public health, farmers' rights and biodiversity issues through intellectual property rights; to have a plan for the fundamental democratization of WTO decision making and governance so that countries can participate as equals in these negotiations.

Nous sommes d'avis que l'imposition d'ordonnances de sursis aux personnes trouvées coupables d'avoir participé aux activités d'une organisation criminelle serait considérée contraire à une saine administration de la justice par le public, et incohérente avec le traitement réservé ailleurs dans le code à cette infraction et à ceux qui la commettent.
In our opinion, imposing conditional sentences on those found guilty of taking part in the activities of a criminal organization would be seen by the Canadian public to be contrary to the sound administration of justice and inconsistent with the treatment of this offence and those who commit it elsewhere in the Criminal Code.