Vertaling van "traitement préférentiel lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent leurs produits à des consommateurs de l'UE, à la fois directement et par l'intermédiaire de marchés électroniques L'accord conclu aujourd'hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l'Union européenne».
At the same time, we are making sure that non-EU businesses do not get preferential treatment when selling to EU consumers - both directly and through online marketplaces. Today's agreement also bodes well for the more fundamental VAT reform in the EU that is so urgently needed".

En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement.
In particular, a data subject should have the right to have his or her personal data erased and no longer processed where the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they are collected or otherwise processed, where a data subject has withdrawn his or her consent or objects to the processing of personal data concerning him or her, or where the processing of his or her personal data does not otherwise comply with this Regulation.

16. encourage la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures d'action positive, telles que le traitement préférentiel, lorsque l'un des sexes est sous-représenté;
16. Encourages the Commission and the Member States to implement positive action measures, such as preferential treatment, when a gender is under-represented;

La réticence de la Suisse à intégrer des organisations internationales d’ampleur ou à adhérer à des traités souvent contraignants à long terme et qui affectent son système juridique intérieur n’est pas neuve, pas plus que le traitement préférentiel qu’elle accorde à ses ressortissants et aux entreprises installées sur son territoire au détriment de la concurrence étrangère, qui doit souvent faire face à des obstacles légaux ou administratifs déraisonnables.
The Swiss reluctance to integrate into large international organisations or enter into often perennially binding treaties which affect its domestic legal system is long-standing, nor is there anything new about its preferential treatment of its citizens and companies domiciled within the country to the detriment of foreign competition, which often suffers unreasonably from legal or administrative barriers as a result.

Le principe du «pollueur payeur» doit être étendu au trafic aérien. Il convient naturellement de procéder de manière à ne pas créer de distorsion de concurrence, quoique les exemptions fiscales actuelles dont bénéficie le secteur de l’aviation, ainsi que d’autres traitements préférentiels, engendrent elles-mêmes ce type de situation.
The ‘polluter pays’ principle must be extended to flight, in such a way, obviously, that it does not lead to distortion of competition, although current tax breaks for aviation and other preferential treatment are a distortion of competition in themselves.

Les chefs de groupe n’ont pas droit à un traitement préférentiel lorsqu’il s’agit de motions de procédure.
There is no preference for group leaders when it comes to points of order.

4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.
4. In accordance with the internal legislation of the importing country, preferential treatment may also be granted, where applicable by repayment of duties, within a period of at least two years from the date of acceptance of the import declaration, where a proof of origin is produced indicating that the imported goods were at that date eligible for preferential tariff treatment.

En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.
In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.

La conformité à cette définition est toutefois obligatoire, en matière d'aides d'État pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel pour les PME par rapport aux autres entreprises, lorsque un tel traitement est autorisé par la règlementation communautaire.
Compliance with this definition is, however, compulsory when it comes to State aid allowing SMEs to benefit from preferential treatment over other enterprises, when such treatment is authorised by Community regulation.