Traduction de «traitement préférentiel lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

traitement préférentiel
preferential treatment

différenciation du traitement préférentiel
differential application of preferential treatment

traitement préférentiel
preferential concession

traitement préférentiel [ traitement de faveur ]
preferential treatment

Service du traitement préférentiel et de l'expansion du commerce
Preferential Treatment and Trade Expansion Branch

traitement de référence | méthode préférentielle
benchmark treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent leurs produits à des consommateurs de l'UE, à la fois directement et par l'intermédiaire de marchés électroniques L'accord conclu aujourd'hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l'Union européenne».
At the same time, we are making sure that non-EU businesses do not get preferential treatment when selling to EU consumers - both directly and through online marketplaces. Today's agreement also bodes well for the more fundamental VAT reform in the EU that is so urgently needed".

Il y a lieu que les droits soient totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel entraîne, pour une déclaration d’importation individuelle, des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.
Duties should be suspended totally, where the preferential treatment for an individual import declaration results in an ad valorem duty of 1 % or less or in a specific duty of EUR 2 or less, since the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.

16. encourage la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures d'action positive, telles que le traitement préférentiel, lorsque l'un des sexes est sous-représenté;
16. Encourages the Commission and the Member States to implement positive action measures, such as preferential treatment, when a gender is under-represented;

Les chefs de groupe n’ont pas droit à un traitement préférentiel lorsqu’il s’agit de motions de procédure.
There is no preference for group leaders when it comes to points of order.

36. Lorsqu'il y a une évaluation à court terme et qu'elle entraîne l'application d'une pondération moins favorable que celle prévue par le traitement préférentiel général réservé aux expositions à court terme en vertu du point 31, ledit traitement préférentiel ne s'applique pas et toutes les créances à court terme non notées reçoivent la même pondération que celle résultant de l'évaluation à court terme spécifique.
36. If there is a short-term assessment and such an assessment determines a less favourable risk weight than the use of the general preferential treatment for short-term exposures, as specified in point 31, then the general preferential treatment for short-term exposures shall not be used and all unrated short-term claims shall be assigned the same risk weight as that applied by the specific short-term assessment.

Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu, pour une déclaration d'importation, à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.
Duties should be totally suspended where preferential treatment for an individual import declaration results in ad valorem duties of 1 % or less or in specific duties of EUR 2 or less as the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.

Nous sommes humiliés à l’étranger lorsque notre Union fait fi - par opportunisme - de ses scrupules afin d’offrir aux régimes totalitaires de Russie et de Chine un traitement commercial préférentiel, lorsque nous restons aveugles à tant de souffrances au Soudan, lorsque nous gardons le silence face aux réactions excessives des États-Unis, qui emprisonnent nos concitoyens sans raison et ferment l’espace aérien à nos compagnies aériennes.
We are humiliated abroad when our Union conveniently discards its scruples to secure favoured trading status from totalitarian regimes in Russia or in China; when we turn a blind eye to such suffering in the Sudan; when we are silent in the face of American overreaction, imprisoning our citizens without charge, and denying airspace to our airlines.

4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.
4. In accordance with the internal legislation of the importing country, preferential treatment may also be granted, where applicable by repayment of duties, within a period of at least two years from the date of acceptance of the import declaration, where a proof of origin is produced indicating that the imported goods were at that date eligible for preferential tariff treatment.

La conformité à cette définition est toutefois obligatoire, en matière d'aides d'État pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel pour les PME par rapport aux autres entreprises, lorsque un tel traitement est autorisé par la règlementation communautaire.
Compliance with this definition is, however, compulsory when it comes to State aid allowing SMEs to benefit from preferential treatment over other enterprises, when such treatment is authorised by Community regulation.