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Traduction de «traitement entre les familles soit réalisée » (Français → Anglais) :

Nous voulons un programme et une politique qui permettent de rejoindre les deux tiers des enfants pauvres qui ont besoin de l'assistance sociale, et on ne doit pas attendre que l'égalité de traitement entre les familles soit réalisée.

We want an anti-poverty program that would include the two-thirds of poor children who rely on social assistance, and I don't think they should wait until we've equalized.


Clifford Lincoln propose, - Que, de l’avis du Comité, le ministre de l’Environnement devrait voir à ce qu’une évaluation environnementale, conforme à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et à la Loi sur les pêches, soit réalisée avant que toute décision soit prise au sujet du dragage du chenal pour la navigation, dans le fleuve Saint-Laurent entre Montréal et Cap à la Roche, et que le président fasse parvenir la présente motion au ministre de l’Environnement et au ministre des Pêches et des Océans. ...[+++]

Clifford Lincoln moved that, - In the opinion of the Committee, the Minister of Environment should ensure that an environmental assessment, pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act and the Fisheries Act, be carried out before any decision is taken with regard to dredging the St-Lawrence River shipping channel between Montreal and Cap à la Roche and that the Chairman forward this motion to the Minister of the Environment and to the Minister of Fisheries and Oceans.


16. Une fois la mesure de résolution exécutée, afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée par une personne indépendante.

16. After the resolution action has been effected, for the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out by an independent person.


16. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée par une personne indépendante visée au paragraphe 1 aussitôt que la ou les mesures de résolution ont été exécutées.

16. For the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out by an independent person as referred to in paragraph 1 as soon as possible after the resolution action or actions have been effected.


1. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité, notamment mais pas exclusivement aux fins de l’article 73, les États membres veillent à ce qu’une valorisation soit réalisée dans les meilleurs délais par une personne indépendante après l’exécution de la mesure ou des me ...[+++]

1. For the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, including but not limited to for the purpose of Article 73, Member States shall ensure that a valuation is carried out by an independent person as soon as possible after the resolution action or actions have been effected.


Pour garantir que l'égalité de traitement entre les agriculteurs soit assurée dans l'ensemble de l'Union, que la concurrence ne soit pas faussée et que les obligations internationales de l'Union soient respectées, des conditions spécifiques devraient être prévues pour l'octroi de l'aide dans le cadre de ces mesures.

In order to ensure that farmers receive equal treatment across the Union, that competition is not distorted and that the international obligations of the Union are respected, specific conditions should be provided for the granting of support under these measures.


1. Les BCN peuvent autoriser les agences isolées d’établissements de crédit réalisant un faible volume d’opérations de caisse, à faire vérifier manuellement par les membres du personnel formé la qualité des billets en euros devant être remis en circulation par l’intermédiaire de machines à l’usage du public ou d’automates de délivrance des billets, à condition que la vérification de l’authenticité soit réalisée par un t ...[+++]

1. NCBs may grant remote branches of credit institutions with a low level of cash operations permission for trained staff members to carry out manual fitness checking of euro banknotes to be recirculated via customer-operated machines or cash dispensers, provided that authenticity checking is carried out by a type of banknote handling machine successfully tested by an NCB.


L’Avocat général relève que la fonction de la procédure d’autorisation préalable est de permettre aux États membres de maîtriser le flux des patients et de faire en sorte que la charge financière induite par un traitement à l’étranger soit toujours mise en balance avec les économies réalisées à plus long terme sur des soins qui, autrement, auraient été dispensés par le NHS.

The Advocate General notes that the function of the prior authorisation procedure is to allow Member States to control the outflow of patients and that the financial burden incurred by treatment abroad must always be offset against the costs saved in the longer term of treatment which would otherwise have been provided by the NHS.


La Commission craignant que le secteur à céder ne soit entre-temps affaibli et insistant pour qu'un acquéreur puissant soit trouvé, Bosch a accepté de rechercher un acquéreur avant que l'opération ne soit réalisée. Cet acquéreur est la société américaine Moog.

To address Commission concerns that the business to be sold was not weakened in the meantime and that a strong buyer be found, Bosch agreed to find an 'upfront buyer' which is US company Moog.


L'accord facilitera le commerce en permettant que l'évaluation de conformité (essai et certification) des produits échangés entre l'Europe et l'Australie soit réalisée dans le pays exportateur plutôt qu'à destination.

The Agreement will facilitate trade by allowing conformity assesment (testing and certification) of products traded between Europe and Australia to be undertaken in the exporting country rather than having to be carried out at destination.


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