En ce qui a trait au DORS/98-233 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession à NAV CANADA et au DORS/98-234 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession de l'administration de services ayant trait au développement du marché du travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité.
On SOR/98-233 — Regulations Amending the NAV Canada Divestiture Regulations and SOR/98-234 — Regulations Amending the Administration of Labour Market Development Services Divestiture Regulations, it was agreed that Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Treasury Board Secretariat with respect to certain comments made by the committee.