Traduction de «trait au dors 98-2 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Problèmes relatifs à l'application des articles 95 à 98 du Traité
Working Party on Proboblems concerning the Applicationof Articles 95-98 of the Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui a trait au DORS/98-233 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession à NAV CANADA et au DORS/98-234 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession de l'administration de services ayant trait au développement du marché du travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité.
On SOR/98-233 — Regulations Amending the NAV Canada Divestiture Regulations and SOR/98-234 — Regulations Amending the Administration of Labour Market Development Services Divestiture Regulations, it was agreed that Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Treasury Board Secretariat with respect to certain comments made by the committee.

En ce qui a trait au DORS/98-389 Règlement modifiant le Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières, Il est entendu De fermer le dossier.
On SOR/98-389 Regulations Amending the National Capital Commission Traffic and Property Regulations; It was agreed, That the file be closed.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les pouvoirs conférés à la Commission aux termes des directives 2009/28/CE et 98/70/CE.
As a consequence of the entry into force of the TFEU, the powers conferred under Directives 2009/28/EC and 98/70/EC upon the Commission need to be aligned to Articles 290 and 291 TFEU.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les pouvoirs conférés à la Commission aux termes des directives 2009/28/CE et 98/70/CE.
As a consequence of the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the powers conferred under Directives 2009/28/EC and 98/70/EC upon the Commission need to be aligned to Articles 290 and 291 TFEU.

Conformément à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 87 du traité instituant la Communauté européenne) et au règlement 994/98, la Commission peut déclarer certaines aides d’État compatibles avec le marché commun et les exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108 du TFUE (ancien article 88 du traité CE).
In accordance with Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 87 of the Treaty establishing the European Community (TEC)) and Regulation 994/98, the Commission may declare some State aid as being compatible with the common market and exempt it from the obligation to notify laid down in Article 108 TFEU (ex-Article 88 TEC).

Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to declare, in accordance with Article 87 of the Treaty, that, under certain conditions, aid to small and medium-sized enterprises is compatible with the common market and not subject to the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.

Conformément à l'article 87 du traité, le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to declare, in accordance with Article 87 of the Treaty, that under certain conditions, aid to small and medium-sized enterprises is compatible with the common market and not subject to the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.

En ce qui a trait au DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson; et au DORS/99- 169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/98-2 — Regulations Amending the Fish Inspection Regulations; and SOR/99-169 — Regulations Amending the Fish Inspection Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Food Inspection Agency with respect to certain comments made by the committee.

En ce qui a trait au DORS/98-31 Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et taxes d'accise sur les importations de certains tissus de laine, Il est convenu De clore le dossier.
On SOR/98-31 Order Respecting the Remission of a Portion of the Customs Duties and Excise Taxes on Imports of Certain Woollen Fabrics, It was agreed, That the file be closed.

En ce qui a trait au DORS/98-240 - Règles modifiant les Règles sur la faillite et l'insolvabilité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.
On SOR/98-240 - Rules Amending the Bankruptcy and Insolvency Rules, it was agreed that Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Industry with respect to certain comments made by the committee.